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MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE... ...M. PARODI...REQUETE DU DEPARTEMENT DU VAR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DU DEPARTEMENT DU VAR TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT, DES HERITIERS A. COYNE, DU BUREAU D'ETUDES COYNE A. ET J. BELLIER ET LES SOCIETES L. BALLOT ET GIANOTTI FRERES A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LEDIT DEPARTEMENT DU FAIT DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..*... ...M. PARODI...REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE REIMS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES DE 246.760 F A LA DAME VEUVE X..., POUR ELLE-MEME, DE 25.000 F POUR SON Z... PASCAL, DE 30.000 F POUR SA Y... MARIE-AGNES, DE 35.000 F POUR SON Z... JEAN-FRANCOIS, DE 40.000 F POUR SA Y... ISABELLE ET A VERSER LA SOMME DE 3.240 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION -... ...M. PARODI...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SON ARRETE DU 3 AVRIL 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE LA CREATION DE LA VILLE NOUVELLE EST DE LILLE, L'ACQUISITION DES TERRAINS NUS OU BATIS NECESSAIRES A LA REALISATION D'ENSEMBLES D'HABITATIONS ET D'INSTALLATIONS ANNEXES AINSI QUE D'EQUIPEMENTS SOCIO-CULTURELS ; VU...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* ABSENCE. LES... ...M. PARODI...1° REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE S.G.E.N.-C.F.D.T. , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 14 MARS 1970 "FIXANT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET LES MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS DANS LES CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE" ; 2° REQUETE DES SIEURS X..., AMAT, OLSCHWANG ET ABUCHON, MEMBRES DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...M. PARODI...1° REQUETE DU SIEUR RIVIERE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 29 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET DES COMPTABLES AGREES A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; 2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - GENERALITES..* ORGANISATION DES MARCHES - MARCHES D'INTERET NATIONAL - CAS DU MARCHE DE BORDEAUX... ...M. PARODI...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE L'ETAT ET LA VILLE DE BORDEAUX RESPONSABLES DES PREJUDICES RESULTANT DE LA NON-APPLICATION DE L'INTERDICTION DE PROCEDER A DES OPERATIONS COMMERCIALES AUTRES QUE DE DETAIL DANS UN PERIMETRE AUTOUR DU MARCHE NATIONAL DE BRIENNE ET A DECIDE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE... ...M. Parodi...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL...

AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D 'ORIENTATION AGRICOLE DU 08-08-1962 -... ...M. PARODI...REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 NOVEMBRE 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CARREFOUR DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 18 AVEC LA ROUTE NATIONALE N° 10 AU LIEUDIT ESSARS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-SYMPHORIEN ET DE BLEURY EURE-ET-LOIR ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ARTICLE 17 DE LA... ...M. PARODI...1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1968, NOTAMMENT SON ARTICLE 3, PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS ET AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES DE LA LOI N° 68-703 DU 31 JUILLET 1968 ET EN TANT QUE DE BESOIN DE LA CIRCULAIRE DU 10 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'APPLICATION DE LADITE LOI ET DUDIT DECRET ; 2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSMENTIONNE DU 2 DECEMBRE 1968 EN CE QU'IL LIMITE A 16 % DE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...M. PARODI...REQUETE DU SIEUR LE ROY, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LA REGLEMENTATION DES EPREUVES CONDUISANT A L'OBTENTION DE DIPLOMES NATIONAUX MESURES TRANSITOIRES ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 13 FEVRIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...