Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pecheur dans la jurisprudence francophone

...M. Pêcheur...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X, ayant élu domicile ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 4 novembre 2002 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet de délivrer une...

...M. Pêcheur...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouabdallah X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Pêcheur...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria Z... demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Pêcheur...Vu, la requête enregistrée le 02 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Buobaker X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2002 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat au paiement des dépens ; Vu les...

...M. Pêcheur...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandru X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier y compris celles enregistrées entre le 7...

...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme El Yacout X, épouse , demeurant ... ; Mme X épouse demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Pêcheur...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 et 25 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Londa X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 par lequel le préfet de la Meuse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nana X..., épouse Y..., demeurant Y, Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement en date du 24 septembre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2/ d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres...

...M. Pêcheur...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 2002 et 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abderrahim X... demeurant chez Y, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2002 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu...

...M. Pêcheur...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2002 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...