...M. Roncière, juge des référés... 39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Demande présentée sur le fondement de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Recours administratif préalable - Demande préalable non motivée - Irrecevabilité de la saisine du juge. 39-08-01, 54-03-05 Lorsque, préalablement à sa saisine du juge des référés de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le requérant s'est borné à adresser à la personne tenue aux obligations...

...M. Roncière... 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Légalité de l'application directe de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme à une demande de certificat d'urbanisme. 68-025-03 Par une décision en date du 28 juillet 1992, le maire d'Hendaye, agissant au nom de la commune, a délivré un certificat d'urbanisme négatif à M. Elgorriaga pour une parcelle de terre appartenant à la requérante, par le motif que ladite parcelle constituait une coupure d'urbanisation au sens des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme ; la société civile immobilière...

...M. Roncière... 28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité dans les six mois précédant des élections générales article L.52-1 al. 2 du code électoral - Notion de collectivité intéressée par le scrutin - Commune pour des élections cantonales - Absence. 28-005-02 Durant le mois de février 1992, le maire de Bordères-sur-l'Echez, candidat aux élections cantonales, a distribué à l'ensemble des habitants de la commune une brochure...

...M. Roncière... 44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Juge des référés - Exécution du jugement. 44-02-04 Il résulte des dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment de son article R. 209, qu'il n'appartient pas au juge des référés de pourvoir à l'exécution d'un jugement, et que par suite toute requête ne peut être que rejetée...

...M. Roncière... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Procédure - Avis défavorable du commissaire-enquêteur - Elevage de visons. 44-02-04-01 Le juge fait droit à la demande de sursis à exécution d'un arrêté préfectoral d'extension d'élevage de visons pris après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur si l'un des moyens invoqués dans la requête, paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation, conformément à l'article 6 de la loi...

...M. Roncière... 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Saisine de la commission départementale d'urbanisme commercial - Modification susbtantielle. 68-03-02-02 Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, saisi d'un recours contre une décision de la commission départementale d'urbanisme commercial du Gers refusant à la société Sari centres commerciaux l'autorisation d'implanter à Auch un centre commercial de 8000 m2 de surface de vente, a accordé partiellement l'autorisation demandée en ramenant la surface...

...M. Roncière... 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Défaut d'enquête publique - Annulation - Carrière. 44-01-01-02-02 Un complément d'information sur une étude d'impact jugée insuffisante, qui n'est pas soumis à enquête publique ne permet pas de connaître toutes les mesures envisagées pour protéger l'environnement. L'arrêté préfectoral d'autorisation pris à la suite de cette procédure irrégulière est annul...

...M. Roncière... 33-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC -Association gérant un centre de formation professionnelle - Absence 1. 33-01, 66-09-01, 10-02 L'association régionale de formation professionnelle des industries du bois qui gère le centre de formation de ces mêmes insdustries, organisme créé en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 116-2 du code du travail, ne constitue pas un établissement public. 66-09-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE -Association gérant un centre de formation...

...M. Roncière... 39-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - 39-02-02 Une collectivité locale peut-elle, par une clause dérogatoire du cahier des clauses administratives particulières, doubler le montant initial d'un marché de travaux publics s'élevant à plus d'un million de francs ? - Y a t-il application de l'article 273 et de l'article 255 bis ? Non, le nouveau marché ne peut être un marché à commandes, car l'exercice est distinct de celui du marché initial. La procédure employée est contraire au code des marchés publics...

...M. Roncière... 03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - 03-08-01 Dans le silence du décret 66-747 du 6 octobre 1966, le droit de chasse peut-il être cédé directement à une association intercommunale de chasse agréée ? Oui...