Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Thery dans la jurisprudence francophone

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Théry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1995, présentée par la COMMUNE DE FRANCONVILLE LA GARENNE, représentée par son maire, M. François X..., domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, ... la Garenne 95130 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée - Défaut de production... ...M. Théry...Vu 1°, sous le n° 154596, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1993, présentée par M. Rabah X..., demeurant 1, place des Jonquilles à Miramas 13140 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance n° 93-3636 en date du 22 novembre 1993 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la ou des décisions du préfet des Bouches-du-Rhône refusant...

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU... ...M. Théry...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1992 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des...

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU... ...M. Théry...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET DES COMPTABLES AGREES, PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI N° 90-1259 DU 31 DECEMBRE 1990, demeurant ..., télédoc 335 PARIS CEDEX 12 75572 ; le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES...

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGER - AUTORISATION DE SEJOUR -Délivrance d'un titre de séjour à une personne condamnée à une peine... ...M. Théry...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 31 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis favorable émis le 26 octobre 1992 par la...

54-08-01-03-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE - MOYEN RELEVANT DE LA MEME... ...M. Théry...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon X..., demeurant ... représenté par M. Jean-Pierre Y..., domicilié ..., à ce dûment mandaté ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mai 1985 par laquelle le directeur...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Conséquences sur les dépens et les sommes non comprises dans les dépens -... ...M. Théry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1989 et 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marlène X..., demeurant ... 169 à Toulouse 31000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de la Société des Carburants du Sud-Ouest, a annulé la décision en date du 26 décembre 1986 par...

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...M. Théry...Vu, 1° sous le n° 120 674, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Charles X..., demeurant à Sainte-Marie-de-Ré 17440 ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 27 août 1990 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par le site des franges cotières et des espaces naturels de la partie sud-est...

68-001-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions... ...M. Théry...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux Z..., demeurant ... Eure-et-Loir ; les Epoux Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de MM. X... et Y... dirigée contre une délibération du conseil municipal de Bû en date du 18 septembre 1987 refusant le raccordement au réseau d'eau potable...

335-01-03-02-07 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - QUESTIONS DIVERSES -Etrangers mineurs... ...M. Théry...Vu 1° sous le n° 133 671, la requête enregistrée le 5 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariam X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance du 20 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 27 décembre 1991 rejetant sa...