...M. Thurière... 54-03-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Requête au fond irrecevable en raison de la méconnaissance par le requérant de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme 1. 54-03-03-02-01, 68-06-01, 68-06-02-02 En vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, l'auteur du recours contentieux à l'encontre d'un document ou d'une autorisation d'urbanisme est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier ce recours à l'auteur de l'acte attaqué et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, dans un...

...M. Thurière... 17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE -Taxe de séjour articles L.233-29 et suivants du code des communes - Décision d'assujettissement. 17-03-01-02-03, 19-02-01-01, 19-03-06 En vertu des dispositions combinées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 233-57 du code des communes, pris sur le fondement de...

...M. Thurière... 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Dérogation à l'obligation d'établissement du projet par un architecte - Condition - Affectation à l'usage personnel du pétitionnaire - Absence. 68-03-02-01 Il résulte des dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, que l'exonération du recours obligatoire à un architecte en faveur des personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou...

...M. Thurière... 19-06-02-07-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - CADUCITE DU FORFAIT -Vérificateur jugeant le forfait caduc, sans en fixer un nouveau - Imposition primitive non privée de base légale 1. 19-06-02-07-01-02 A l'issue d'une vérification de comptabilité, le vérificateur a, dans une notification de redressement, estimé qu'un forfait de taxe sur la valeur ajoutée était caduc. Toutefois, la procédure n'a pas été menée à son terme, incluant la fixation d'un nouveau forfait et la...

...M. Thurière... 39-08-04-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT -Notion de conclusions incidentes relatives à un litige distinct de celui faisant l'objet de l'appel principal. 39-08-04-01-02, 54-08-01-02-02 Un appel incident du maître de l'ouvrage, portant sur l'étendue de la responsabilité d'entreprises conjointes et de leur mandataire commun, appréciée au regard du cahier des clauses administratives générales régissant les conditions de résiliation du marché, soulève un litige distinct de celui faisant l'objet de...

...M. Thurière... 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Preuve d'un mariage - Preuve de l'antériorité du mariage - Attestation de transcription, pour une date antérieure à celle de la transcription. 48-02-01-09-01 En l'absence de la production d'actes régulièrement inscrits, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 23 mars 1882, une attestation du maire indiquant que le mariage du titulaire de la pension a été transcrit par jugement ne rend cette transcription opposable à l'administration qu'à la date à laquelle...

...M. Thurière... 16-04-03-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat d'alimentation en eau d'une commune non adhérente par un syndicat intercommunal 1. 16-04-03-02-02, 17-03-02-03-01, 39-01-02-02-01 Un contrat par lequel une personne publique syndicat intercommunal, chargée de la gestion d'un service de distribution d'eau qui, eu égard à ses conditions de fonctionnement, présente le caractère d'un service public industriel et commercial, s'engage à fournir de l'eau à une commune non adhérente...

...M. Thurière... 16-06-065 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - TEMPS DE TRAVAIL -Agents à temps partiel - 1 Emploi permanent à temps partiel - Notion - Emploi comportant une durée hebdomadaire de service inférieure à 39 heures, nonobstant la présence de l'agent pendant toute la durée d'ouverture du service. 2,RJ1 Agents permanents à temps non complet art. 105 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Impossibilité de majorer sans complément de rémunération la durée hebdomadaire de service pour compenser les vacances scolaires 1...

...M. Thurière... 54-03-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Désignation du moyen sérieux - Omission de désignation par le juge de première instance - Insuffisance de motivation sanctionnée par le juge d'appel 1. 54-03-03-02-01, 54-06-04-02 N'est pas suffisamment motivé un jugement ayant accueilli des conclusions à fin de sursis à exécution d'un permis de construire se bornant à faire état d'un moyen de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué sans désigner ce moyen. 54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION...

...M. Thurière... 14-02-01-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973 - CHAMP D'APPLICATION - CREATION ET TRANSFORMATION -Magasins faisant partie d'un même ensemble commercial - Notion. 14-02-01-05-01-01 Un magasin à usage de jardinerie animalerie aquariophilie, dont la construction est envisagée sur un terrain uniquement séparé par une voie de circulation interne à un lotissement des parcelles où sont...