...M. VINCENT... 26-06-01-02-04 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. Droit à la communication. Modalités de l'exercice du droit de communication. 26-06-01-04 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. Contentieux. 54-01-07-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des...

...M. VINCENT... 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2011, complétée par un mémoire en date du 24 avril 2012 et un mémoire en production en date du 13 mars 2013, présentée pour la commune de Woippy, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, élisant domicile..., par Me Branchet, avocat ; La commune de Woippy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001951 en date du 19 octobre 2011 par lequel le...

...M. VINCENT... 335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Rudloff, avocat ; Monsieur B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103461 en date du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 2011 en tant que, par ledit arrêté, le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté du 30 mars 2011 en...

...M. VINCENT... 335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. 35-04 Famille. Droit au respect de la vie familiale art. 8 de la convention européenne des droits de l`homme voir : Droits civils et individuels. ...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105877 du 21 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg...

...M. VINCENT... 68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Zonage. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me A...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805923 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2008 du maire de Phalsbourg rejetant...

...M. VINCENT... 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Dollé ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201235 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2012 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence ; 2° d'annuler l'arrêté susévoqué du 14 mars 2012 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de...

...M. VINCENT... 135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. ...Vu I/ la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour la Commune de Scy-Chazelles, représentée par son maire, à ce dûment habilité par le conseil municipal et domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville 1, rue de l'Esplanade à Scy-Chazelles 57160, par Me Dollé ; La Commune de Scy-Chazelles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101975 du 12 juin 2012 par...

...M. VINCENT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2012, complétée par un mémoire en date du 14 février 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par la société d'avocats Guitton et Grosset ; Monsieur B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200629 en date du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy n'a fait que partiellement droit à sa demande en annulant l'article 4 de l'arrêté du 28 février 2012 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour...

...M. VINCENT... 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation. 135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2012, complétée par des mémoires en date des 18 et 31 janvier 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant à l'hôtel de ville 27 rue des Tilleuls à Chaudenay 52600 et Mme B...D..., demeurant..., par la société d'avocats Dufay-Suissa-Corneloup-Werthe ; Mmes C...et D...demandent à la Cour...

...M. VINCENT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200238 en date du 2 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2011 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination...