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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Belliard dans la jurisprudence francophone

23 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 13 octobre 2003, 249858

...Mme Belliard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 2002 et 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalit...

France | 13/10/2003 | Président de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 octobre 2003, 252187

...Mme Belliard...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mounira X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2002 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'annuler l'arrêté du 19 juin 2001 du préfet du...

France | 13/10/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 octobre 2003, 252801

...Mme Belliard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Fernan X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres...

France | 13/10/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 octobre 2003, 252904

...Mme Belliard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 2002, présentée par M. Cheikh Oumar X, demeurant au ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 20 septembre 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2002 du préfet du Lot-et-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°' de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 13/10/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 octobre 2003, 253057

...Mme Belliard...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sabri X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 25 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un...

France | 13/10/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 octobre 2003, 254002

...Mme Belliard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2003, présentée par M. Mustapha X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 12 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mars 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du...

France | 13/10/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 octobre 2003, 254090

...Mme Belliard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2003, présentée par Mme Fatouma X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et...

France | 13/10/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 octobre 2003, 254212

...Mme Belliard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2003, présentée par M. Amar Y..., demeurant chez M Y ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir...

France | 13/10/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 octobre 2003, 254213

...Mme Belliard...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2002 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

France | 13/10/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 octobre 2003, 254406

...Mme Belliard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2003 présentée par M. Amar X, élisant domicile chez son avocat Maître Bozetine 94, rue Saint Lazare à Paris 75009 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 novembre 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination...

France | 13/10/2003 | President de la section du contentieux
 
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