...Mme Caron... 38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS -Supplément de loyer mis à la charge de locataires disposant de ressources supérieures aux plafonds pour l'attribution du logement art. L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation - Barème fixé par référence au loyer du marché et ne tenant pas compte de l'âge des personnes logées - Illégalité. 38-04-02-02 L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un supplément de loyer peut être exigé des locataires de logements à loyer modéré dont les ressources dépassent les...

...Mme Caron... 40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Sursis à statuer - Autorisation susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration art. L. 123-5 du code de l'urbanisme. 40-02-02, 68-01-01-02-01-02 Le préfet est tenu de prendre une décision de rejet en l'état lorsque la demande d'exploitation d'une carrière justifie une mesure de sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, comme étant de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'occupation...

...Mme Caron... 54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Refus de l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article L. 351-24 du code du travail au motif que le demandeur perçoit le revenu minimum d'insertion. 54-07-01-04-01-02-01, 66-10-01 Le revenu minimum d'insertion est une allocation différentielle qui n'interdit pas à son bénéficiaire de percevoir éventuellement d'autres allocations sociales, et notamment les revenus de remplacement qui conditionnent en...

...Mme Caron... 01-04-03-07-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - OBLIGATION D'ABROGER UN REGLEMENT ILLEGAL -Non application à un plan d'occupation des sols art. L. 123-4-1 du code de l'urbanisme. 01-04-03-07-06, 01-09-02, 68-01-01 L'article L. 123-4-1 du code de l'urbanisme qui interdit l'abrogation d'un plan d'occupation des sols fait échec à l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 qui impose à l'auteur d'un règlement illégal de faire droit...

...Mme Caron... 68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - ADAPTATIONS MINEURES -Aménagement de faible importance importance dans une zone devenue inconstructible. 68-03-03-02-02-01 Une construction dont seuls la charpente et le toit n'ont pas été réalisés présente le caractère d'immeuble existant au sens du règlement d'un plan d'occupation des sols. L'adjonction de ces éléments constitue une addition de faible importance au sens de ce même règlement...

...Mme Caron... 40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Atteinte à l'environnement - Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique Z.N.I.E.F.F. - Erreur manifeste d'appréciation. 40-02-02 Une autorisation d'exploiter une carrière est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des atteintes portées au milieu environnant dont la valeur est révélée par un classement en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique Z.N.I.E.F.F...