...Mme Durand... 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL -Autorisations d'absence à l'occasion d'évènements familiaux art. 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. 61-06-03 La nécessité d'assurer la garde d'enfants à l'occasion d'un examen médical auquel doit être soumis un autre membre de la famille peut constituer un événement familial, au sens de l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans le cas où les circonstances ne rendent pas possible la démarche dont s'agit en dehors du temps de service. En pareil cas, seules les nécessités du service peuvent...

...Mme Durand... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Absence de péril imminent - Incompétence municipale - Mise en demeure préfectorale - Refus implicite - Annulation - Décharge d'ordures ménagères. 44-02-02-01-03, 44-02-04-01 Les nuisances causées aux riverains par l'exploitation d'une décharge d'ordures ménagères ne constituent pas un péril imminent justifiant la compétence du maire. Le refus implicite du...

...Mme Durand... 16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Taxes foncières frappant des biens sectionaux - Charge - Ayants droit. 16-065-01 La commune peut et même doit répercuter sur la section propriétaire des biens sectionaux la charge des taxes foncières dues pour les biens. Cette charge peut, à son tour, être légalement répercutée non sur les habitants, ou sur les électeurs, mais sur les ayants droit bénéficiaires de ces biens. La répartition peut être effectuée, proportionnellement à la surface des terres attribuées et à l'importance du...

...Mme Durand... 16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Biens sectionaux - Partage - Procédure - Autorisation préfectorale - Amodiation. 16-065-01 L'opération de répartition entre ayants droit, par amodiation, des terres agricoles de la section, est un partage au sens de l'article L. 151-14 du code des communes. Comme tel il devait être préalablement autorisé par le préfet. Moyen d'ordre public, comme tiré du champ d'application de la loi sol. impl...

...Mme Durand... 16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Ayants droit - Priorité à l'attribution - Article L. 151-10 du code des communes, 2ème alinéa - Autorisation préalable. 16-065-01 L'article L. 151-10 du code des communes établit un droit de priorité à l'attribution des terrains sectionaux à vocation agricole entre, d'une part, les ayants droit qu'il définit, et, d'autre part, les exploitants de biens agricoles situés sur le territoire de la section. Les uns et les autres concourent à égalité dans l'exercice de ce droit de priorit...

...Mme Durand... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Notion - Fonctionnaire de préfecture - Mutation en sous-préfecture dans le même département. 36-05-01-02 En dépit de la situation particulière des fonctionnaires de préfecture qui, affectés sous l'autorité d'un préfet, ne font l'objet d'une décision de mutation de la part de l'autorité ayant pouvoir de nomination qu'en cas de changement de département, le déplacement d'un de ces agents, par décision préfectorale, de la préfecture vers une sous-préfecture des conséquences qu'elle emporte ne peut...

...Mme Durand... 36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Changement d'affectation d'un fonctionnaire du cadre national des préfectures emportant un changement de résidence - Conséquences - Respect des garanties procédurales prévues en cas de mutation d'office. 36-05-01-01 Si un changement d'affectation à l'intérieur d'un même département ne constitue pas, pour un fonctionnaire du cadre national des préfectures, une mutation au sens statutaire du terme, un tel déplacement, dès lors qu'il emporte changement de résidence, doit s'accompagner des mêmes...

...Mme Durand... 68-03-025-02-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - 68-03-025-02-02-01-03 Lorsque son avis est requis préalablement à la délivrance du permis, l'architecte des bâtiments de France doit se prononcer sur la totalité du projet. Il ne peut légalement décider de n'émettre son avis sur certains points que postérieurement à la délivrance du permis. La loi du 12 juillet 1983 Loi Bouchardeau...

...Mme Durand... 41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 - PERMIS DE CONSTRUIRE -Délivrance - Procédure - Avis préalable de l'architecte des bâtiments de France - Avis favorable subordonné à son accord ultérieur à certaines caractéristiques du projet - Illégalité. 41-01-05-03, 68-03-02-02 En accordant son visa à une demande de permis de construire sur laquelle il était consulté en précisant que "l'aspect et la teinte des matériaux de parement...

...Mme Durand... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Fonctionnement anticipé - Avis défavorable - Conseil départemental d'hygiène - Annulation - Incinérateur de déchets hospitaliers. 44-02-02-005-02 Un arrêté préfectoral ne peut légalement permettre l'exploitation d'un incinérateur de déchets hospitaliers fonctionnant avant la demande d'autorisation alors que l'avis du conseil départemental d'hygiène est...