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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Goasguen

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 11-22005

...Mme Goasguen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SDE, le 1er octobre 1997 en qualité de directeur technique ; que son contrat de travail a été transféré le 1er février 2005 à la société Prod's, devenue la société HPS, par suite de changement de dénomination sociale ; que le salarié après avoir été licencié pour faute grave le 6 janvier 2006, a conclu avec l'employeur un accord transactionnel daté du 26 janvier 2006 ; que l'intéressé a saisi la juridiction...

France | 19/02/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 11-26036

...Mme Goasguen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 , L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte, d'une part, des deux premiers de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de mission successifs avec le même salarié intérimaire, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, et d'autre part, des articles L. 1251-36 et...

France | 19/02/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-14144

...Mme Goasguen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1456-11 du code du travail et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., employé depuis 1999 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Servair, a saisi la juridiction prud'homale, d'abord en référé puis au fond, de diverses demandes relatives à la reprise de son anciennet...

France | 19/02/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-17443

...Mme Goasguen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2012 que Mme X... a été engagée par la société Sep Promotion aux droits de laquelle vient la société Innovation group France en qualité d'animateur dans le cadre de deux contrats de travail à durée indéterminée intermittent conclus le 23 novembre 2001 et le 26 mai 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ces contrats de travail intermittent en contrat à temps complet, ainsi...

France | 19/02/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-20391 et suivant

...Mme Goasguen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, prononce la jonction des pourvois n° N 12-20. 391 et P 12-20. 392 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 4 avril 2012 que Mme X... a été engagée le 29 mai 2006 en qualité de responsable de site adjoint par la société Châteauform'France, filiale du groupe Châteauform, son époux étant engagé le 2 mai 2006 en qualité de responsable de site ; que le 2 mai 2008, M. et Mme X... ont signé un contrat à durée indéterminée avec la sociét...

France | 19/02/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-24392

...Mme Goasguen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 juin 2012, que M. X... a été engagé le 22 juillet 1996 par la société Sitex en qualité de cadre commercial ; que son contrat prévoyait une indemnité journalière pour frais de déplacement, remplacée en 1997 par une indemnité forfaitaire mensuelle ; qu'à compter de 2003, il a été remboursé de ses frais réels sur présentation de justificatifs ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 juillet 2009 et saisi la...

France | 19/02/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-24929

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Effets -... ...Mme Goasguen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à disposition de la société Belrecolt, devenue la société Kuhn MGM, qui fabrique des matériels agricoles, à compter du 1er juin 1999 dans le cadre de contrats de mission successifs motivés par un accroissement temporaire d'activité pour occuper divers postes d'opérateur de...

France | 19/02/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-25257 et suivants

...Mme Goasguen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 12-25. 257, C 12-25. 258, D 12-25. 259, E 12-25. 260, F 12-25. 261 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 3 juillet 2012, que M. X..., Mme Y..., M. Z..., M. B..., Mme A... les participants ont participé au tournage de l'émission intitulée L'Île de la tentation, produite par la société Glem, devenue TF1 production, et dont le concept est défini comme suit : quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfant, testent leurs...

France | 19/02/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-25456

...Mme Goasguen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la commune de Saint-Leu dans le cadre d'une succession de contrats emploi consolidé et d'accompagnement dans l'emploi du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2006 ; que la commune de Saint-Leu ayant mis fin à la relation contractuelle à l'issue du terme du dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet...

France | 19/02/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-27590

...Mme Goasguen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2012, que M. X... a été engagé par la société Serc, qui exploite la station de radio Fun Radio, dans le cadre de cinq contrats à durée déterminée d'usage, du 11 janvier 2006 au 2 juillet 2010, en qualité de "producteur" statut employé puis de technicien d'exploitation-réalisateur ; qu'il a été informé le 1er juillet 2010 de la fin des relations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de...

France | 19/02/2014 | Chambre sociale
 
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