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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Laroque dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 24 juin 1998, 167564

54-08-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE -Commission départementale des travailleurs handicapés, des... ...Mme Laroque...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1995, l'ordonnance en date du 22 février 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. Mohamed X... à la commission départementale de travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du...

France | 24/06/1998 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 17 décembre 1997, 176572

17-05-01-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier et 2 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emmanuel X..., pharmacien, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 octobre 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1994 du conseil régional de l'ordre de...

France | 17/12/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 27 mars 1996, 171552 et 173897

28-08-06,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Décès de l'auteur de la protestation formée... ...Mme Laroque...Vu, 1° sous le n° 171 552, la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude E..., demeurant à Mazeyrac, Floressas 46700 ; Mme E... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les protestations formées par M. Pierre E... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en...

France | 27/03/1996 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 08 mars 1996, 164897

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, préséntée par Mme Danièle X..., demeurant ... demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, en date du 25 juillet 1994, tendant à la modification des conditions d'accès au concours interne de recrutement des conseillers d'administration scolaire et universitaire ; 2...

France | 08/03/1996 | 4 ss
 
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