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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Pascale Fombeur dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2012, 325715

...Mme Pascale Fombeur...Vu l'ordonnance en date du 18 février 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la Société Imprimerie Multi Continu ; Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Lille, par laquelle la Société Imprimerie Multi Continu, dont le siège est parc d'activité du Chevalement à Roost-Warendin 59286, demande : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du logement et de la...

France | 29/10/2012 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 octobre 2012, 360928

...Mme Pascale Fombeur...Vu le mémoire, enregistré le 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Union technique de l'électricité, dont le siège est situé 41 rue des Trois Fontanot à Nanterre 92024 Cedex, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'Union technique de l'électricité demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation et, d'autre part, de ce...

France | 08/10/2012 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 351331

...Mme Pascale Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamada AB, demeurant ... ; M. AB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100127 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, à la demande de M. Toilibou M, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2011 dans la commune de Sada Mayotte, en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune ; 2° de rejeter la protestation présentée par M. M devant ce tribunal ; 3° de mettre à la charge de M...

France | 27/07/2012 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 351332

...Mme Pascale Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahim C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100128 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, à la demande de M. Ali B, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2011, en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton de Sada Mayotte ; 2° de rejeter la protestation présentée par M. B devant ce tribunal ; 3° de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au...

France | 27/07/2012 | 9ème sous-section jugeant seule
 
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