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§ France, Tribunal administratif de Caen, 14 mai 1996, 96133

...Mme Rousseaux... 28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - 28-045, 36-07-01-03 Si l'article 7 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 habilite le ministre chargé des collectivités territoriales à fixer la date des élections des représentants du personnel aux comités techniques paritaires suivant le renouvellement des conseils municipaux, le ministre n'a pas été habilité à fixer la date limite de publicité de la liste électorale qui est...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 24 octobre 1995, 95435

...Mme Rousseaux... 03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité du recours devant la juridiction administrative des associations agréées pour la protection de l'environnement article L. 252-4 du code rural - Recours préalable devant la commission départementale d'aménagement foncier. 03-04-05 L'intérêt pour agir reconnu aux associations agréées de protection de l'environnement en vertu de l'article L. 252-4 du code rural, introduit par l'article 8 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la...

 
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