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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 novembre 1974, 73-91659
DOUANES - Peines - Confiscation - Objets susceptibles de confiscation et saisis - Condamnation au payement d'une somme égale à la valeur... ...Pt M. Cenac CDFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 10 MAI 1973, QUI A DECLARE X... COUPABLE, NOTAMMENT, D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, ET QUI, DE CE CHEF, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DOUANIERE DE 20000 FRANCS, AINSI QU'AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 210 FRANCS POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES NON SAISIES. LA COUR, VU...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 51846
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...PT
