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68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...Mme PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit n° 21BX00233 du 22 avril 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de Mme C... jusqu'à l'expiration du délai imparti à la société Sagec Atlantique pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel le maire de Soorts-Hossegor lui a délivré un permis...

...Mme PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice lui a infligé la sanction d'exclusion de fonctions d'une durée de trois mois. Par un jugement n° 1901475 du 13 février 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2020, M. A..., représenté par Me Bourhaba, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 13...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. 54-04-03 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. ... ...Mme PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le maire de Salazie a délivré à la SCI A et B un permis de construire pour la surélévation d'un bâtiment existant et la construction de cinq logements sur les parcelles cadastrées AM n° 72 et 73 situées 4 chemin de Bois de Pomme ainsi que la décision du 10 juillet 2018 rejetant son...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 B... lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. B... un jugement n° 1900269 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 17 janvier 2019, a enjoint au préfet de délivrer à M. D... un titre...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...Mme PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le maire de Salazie a délivré à M. B... un permis de construire pour la démolition d'un bâtiment d'habitation et la construction d'une villa accueillant des chambres d'hôtes sur une parcelle cadastrée BN n° 308 située 9 chemin du Stade ainsi que la décision du 27 septembre 2018...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...Mme PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel le maire de Soorts-Hossegor a délivré à la société Sagec Atlantique un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comprenant quinze logements sur une parcelle cadastrée section BN n° 26 située 652 de l'avenue Brémontier, la décision implicite rejetant son recours gracieux ainsi que...

54-04-01-05 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Clôture de l'instruction. ... ...Mme PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Pierre a accordé à la société civile immobilière SCI Matis un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comprenant six logements situé rue de l'église à Ravine des Cabris à Saint-Pierre ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Pierre a refusé de retirer ce permis...

68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti... ...Mme PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le maire de Persac a délivré à l'établissement public Habitat de la Vienne un permis de construire pour la réalisation de quatre pavillons situés rue de la Mothe, sur les parcelles cadastrées section BP n° 569 et 570. Par un jugement n° 1902604 du 25 février 2021, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et d'autre part, la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n°s 2002616, 2005015 du 28...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003667 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 octobre...