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1 227 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 21 mai 2019, 17LY03851

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. BOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et Jacqueline C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 septembre 2011 par laquelle le maire d'Echirolles a décidé, au nom de la commune, d'exercer le droit de préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle AY 331, ainsi que la décision du 8 décembre 2011 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1106752 du 6 février 2014, le tribunal...

France | 21/05/2019 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 mars 2019, 18LY00360

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi en cas d'exécution forcée de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1800299 du 24 janvier 2018, le magistrat désigné par le...

France | 12/03/2019 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 janvier 2019, 17LY03703

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...M. BOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Mérindol-les-Oliviers a délivré un permis de construire modificatif à Mme C.... Par ordonnance n°1703489 du 27 septembre 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

France | 15/01/2019 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 janvier 2019, 18LY03031

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...M. BOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MmeD... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 16 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Sorbiers a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision du 11 avril 2016 par laquelle le vice-président de la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole a rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1605109 du 5 juin 2018, le tribunal...

France | 08/01/2019 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 17LY02027

335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. ... ...M. BOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 avril 2017 par lesquelles le préfet de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1703089 du 19 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

France | 20/12/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 18LY01616

54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...M. BOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Lignier Immobilier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le maire de Fauverney a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la réhabilitation d'un ensemble immobilier. Par une ordonnance n° 1702292 du 1er mars 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mai 2018 la SCI Lignier Immobilier...

France | 20/12/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 20 novembre 2018, 17LY03226

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 16 juin 2016 portant refus de lui délivrer une carte de séjour mention "vie privée et familiale", obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai, d'enjoindre au préfet de lui délivrer la carte de séjour sollicitée...

France | 20/11/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 20 novembre 2018, 17LY03928

68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la... ...M. BOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Foncière Chapal a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 avril 2012 par l'Agence nationale de l'habitat ANAH et portant sur le reversement d'une somme de 285 929 euros perçue au titre de subventions pour des travaux de réhabilitation de logements locatifs et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1205482 du...

France | 20/11/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 20 novembre 2018, 18LY00659

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...M. BOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 17 juillet 2017 à la SCI Tatooine par le maire de la commune de Saint-Jean-de-Moirans pour un projet de bâtiment industriel. Par une ordonnance n° 1706813 du 24 janvier 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. Procédure devant la cour Par une...

France | 20/11/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 16 octobre 2018, 18LY01559

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. BOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désigné le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1800007 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a...

France | 16/10/2018 | 1ère chambre - formation à 3
 
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