Recherche de qui ont été rapportées par Debat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 257974
...M. Jean-François Debat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 3 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA SEGONE, dont le siège est situé Lary à Colayrac-Saint-Cirq 47450 ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA SEGONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, annulé le jugement en date du 14 mars 2002 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 267678
...M. Jean-François Debat...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fabien Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2002 du maire de la commune de Gommecourt ne s'opposant pas aux travaux déclarés par Mme X ; 2° statuant au fond, d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 268861
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT... ...M. Jean-François Debat...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2004, l'ordonnance en date du 8 juin 2004 par laquelle, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Gilles X ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 21 mai 2004 et le mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 273943
...M. Jean-François Debat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GENERAC 30510 ; la COMMUNE DE GENERAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 octobre 2004 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, à la demande de la SNC Château de Générac, l'exécution de l'arrêté en date du 8 avril 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE GENERAC a retiré le permis de construire accordé le 12 novembre 2002 à la Société Oceanis Promotion...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 278077
...M. Jean-François Debat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février, 15 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI BELLE AURORE, dont le siège est situé Place de l'Eglise à Mezel 04270 ; la SCI BELLE AURORE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 février 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 14 décembre 2004 ayant ordonné, à la demande du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 278079
...M. Jean-François Debat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février, 15 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 février 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 14 décembre 2004 ayant ordonné, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, la suspension de l'exécution du permis...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 279184
...M. Jean-François Debat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Damien X, demeurant ... et M. et Mme Patrick Y, demeurant ... ; M. et Mme X et M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 15 décembre 2004 du maire de la ville de Cesson accordant à La SCI Le Clos de Verneau un permis de construire un bâtiment de dix-sept...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 242020
...M. Jean-François Debat...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 30 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Hocine X et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 244402
...M. Jean-François Debat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et de la décision, du même jour, fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 259328
...M. Jean-François Debat...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
