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...M. Jean-Marie Delarue...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Angraij A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision en date du 14 septembre 2005 du consul de France à New-Delhi refusant de délivrer les visas d'entrée en France qu'il avait sollicité au bénéfice de son épouse Mme...

...M. Jean-Marie Delarue...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Loï Trung A, demeurant ... Vietnam ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision en date du 14 février 2008 du consul de France à Hanoï refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre de...

...M. Jean-Marie Delarue...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lynda A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1/ de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision en date du 11 mars 2008 du consul général de France à Alger refusant de délivrer le visa d'entrée en France qu'elle avait sollicité au bénéfice...

17-03-02-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Marie Delarue...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 2006, l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Douai, saisie d'une requête des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général en France Lloyd's France S.A.S. dirigée contre le jugement du tribunal de grande instance d'Arras du 2 juillet 2003 les ayant condamnés in solidum avec la société Ducrocq-Catoire à verser à la commune de Dainville Pas-de-Calais une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... ...M. Delarue...N° 3621 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Douai Souscripteurs des Lloyds de Londres c/ Commune de Dainville Vu l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Douai, saisie d'une requête des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général en France Lloyd's France SAS dirigée contre le jugement du tribunal de grande instance d'Arras du 2 juillet 2003 les ayant condamnés in solidum avec la sociét...

...M. Delarue...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de la défense, n° 0-10997-2008 DEF/DPMM/1/RA/CPO en date du 14 février 2008 rejetant sa demande tendant à ce que soit dénoncé le contrat d'officier passé pour une durée de huit ans à compter du 1er février 2008 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en...

...M. Jean-Marie Delarue...Vu, enregistrée au secrétariat le 8 août 2006, l'expédition de l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société EURL Croisières lorraines " la Bergamote " tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Voies navigables de France à lui verser une somme de 55 711,78 euros en réparation du préjudice subi par son navire à la suite d'une collision avec un véhicule immergé dans le canal de la Marne au Rhin, le 12 septembre 2001 et une somme de 2000...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Delarue...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3601 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de NancyEURL Croisières lorraines « la Bergamote » c/Voies navigables de France M. Jean-Marie DelarueRapporteur M. André GariazzoCommissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2008Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition de l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société EURL Croisières lorraines "la Bergamote" tendant...

...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chia Lilianne C, élisant domicile au cabinet de Me Nzaloussou, 26 avenue George V à Paris 75008 et M. Daniel A, demeurant ...; Mme C et M. A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 1/ de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision en date du 22 janvier 2008 du consul général de France...

...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vazoumana A, demeurant 7-9 passage des Roses, à Aubervilliers 93300 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision en date du 2 novembre 2007 du consul général de France à Abidjan refusant de délivrer les visas d'entrée en France qu'il...