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France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 274923

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...Mme Martine Denis-Linton...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 29 mars 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les pourvois enregistrés sous le n° 274923 et le n° 274967, présentés respectivement pour le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS CELF et le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes d'appel dirigées...

France | 19/12/2008 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 17 mars 2004, 247059

...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION D'ENGHIEN, dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION D'ENGHIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer à Me X... venant aux...

France | 17/03/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 25 février 2004, 245550

...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler d'une part, la décision du 22 février 2002 du ministre de la défense rejetant son recours formé devant la commission des recours des militaires contre la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté sa demande de congé exceptionnel sans solde pour convenances personnelles, d'autre part, la décision du 25 février 2002 du ministre rejetant son recours formé devant la commission de recours des militaires contre la...

France | 25/02/2004 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 251258

...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC, et le cas échéant l'Etat, à une astreinte de 350 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 241204 du 1er février 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la...

France | 17/10/2003 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 200229

...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1998 et 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 août 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de la société France Télécom a refusé de lui communiquer deux textes relatifs à sa rémunération, la note de service portant affectation de l'un de ses supérieurs hiérarchiques et la note par laquelle son ancien supérieur hiérarchique a transmis à l'autorité de notation une appréciation...

France | 30/07/2003 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 228282

...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel-Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de punition dont il a fait l'objet en date du 21 mars 2000 : 2° d'annuler la décision en date du 28 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté comme dépourvue d'objet le recours hiérarchique dirigé contre cette punition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ; Vu le code...

France | 30/07/2003 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 229179

...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jeannick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande d'attribution de l'échelon spécial du grade de capitaine ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui verser le supplément de solde et de prime mensuelle d'officier de réserve servant en situation d'activité résultant du passage à l'échelon spécial du grade de capitaine et...

France | 30/07/2003 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 233172

17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2001 et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SETEC BATIMENT, dont le siège est Tour Gamma D 58, quai de la Rapée à Paris Cédex 12 75583 ; la SOCIETE SETEC BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande de réformation du jugement...

France | 30/07/2003 | 7eme et 5eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 235168

...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 avril 2001 par laquelle le chef du service de Santé des Gens de Mer a rejeté sa demande tendant à être directement rattaché au directeur du service de santé des gens de mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins...

France | 30/07/2003 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 237813

...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 26 juin 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de mise en disponibilité à compter du 1er novembre 2001 ; 2° que soit enjoint au ministre de la défense de le placer en situation de disponibilité à compter du 1er septembre 2001 ; 3° l'annulation, par voie de conséquence, de la décision en date du 19 juillet 2001 par laquelle...

France | 30/07/2003 | 7eme sous-section jugeant seule
 
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