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SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Contribuable en redressement judiciaire - Créance née antérieurement... ...Rapporteur : M. Fouquet....Vu l'expédition du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Me Duquesnoy, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix, tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1997 par lequel le comptable des Impôts a procédé à la compensation pour connexité, au sens de l'article 33 modifié de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS ... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 1999, l'expédition du jugement du 23 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi de la demande de la COMMUNE DE BEVAIX Suisse tendant à ce que M. Andréas X..., demeurant Voie de la Vallée, Saint-Cyprien 24220, soit condamné à lui verser divers impôts et taxes demeurés impayés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 mai...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée à son secrétariat l'expédition du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Me DUQUESNOY, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix, tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1997 par lequel Le comptable des impôts a procédé à la compensation pour connexité, au sens de l'article 33 modifié de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et...

17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 août 1997, l'expédition de la décision du 30 juillet 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi par M. X... d'une demande en appréciation de légalité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ; Vu le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal de grande instance de Melun s'est déclaré incompétent pour connaître de la légalité de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement - Sursis de paiement - Garantie offerte - Valeur - Compétence - Juge des référés.... ...Rapporteur : M. Fouquet....Vu l'expédition de l'ordonnance du 6 octobre 1998 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande des consorts X... tendant à ce qu'ils soient dispensés de constituer des garanties autres que celles qu'ils ont déjà constituées auprès du receveur des Impôts de Hirson, à l'appui de leur demande de sursis de paiement d'un rappel de droits d'enregistrement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 1998, l'expédition de l'ordonnance du 6 octobre 1998 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande des CONSORTS X... tendant à ce qu'ils soient dispensés de constituer des garanties autres que celles qu'elles ont déjà constituées auprès du receveur des impôts de Hirson, à l'appui de leur demande de sursis de paiement d'un rappel de droits d'enregistrement, a renvoyé au tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Conventions de crédit de prêt liant une caisse de Crédit agricole mutuel à... ...Rapporteur : M. Fouquet....Vu l'expédition du jugement du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande des époux X... tendant à la condamnation de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des prêts octroyés par cet organisme, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

03-03-05,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION -CAPrêts bonifiés accordés par le Crédit... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 mars 1999, l'expédition du jugement du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande des Epoux X... tendant à la condamnation de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des prêts octroyés par cet organisme, a renvoyé au tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 janvier 1999, l'expédition du jugement en date du 14 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi d'une demande de la S.A. HARTLEY GUYANE tendant à la condamnation de l'association pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat PACT de Guyane au paiement d'une somme de 872 152,04 F en règlement du marché passé pour la construction de logements sociaux évolutifs destinés à reloger la...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 1998, l'expédition de l'ordonnance en date du 25 novembre 1998 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, sur une demande de la S.A. PANASONIC FRANCE tendant à ce qu'une expertise soit prescrite pour rechercher d'éventuelles anomalies ou défaillances dans le réseau d'alimentation électrique géré par Electricité de France et susceptibles d'être à l'origine de l'incendie du chalet...