Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Groux dans la jurisprudence francophone

118 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 avril 1986, 45505

19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Groux...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1982, la requête présentée par la société KRAFTCO, société anonyme de droit belge, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, auxquelles elle a été assujettie, au titre de la retenue à la source prévue par les articles 182...

France | 28/04/1986 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 avril 1986, 45506

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Groux...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1982, la requête présentée par la société anonyme de droit belge KRAFTCO, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, dont elle a été constituée redevable au titre de la période qui va du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, 2° lui accorde la décharge...

France | 28/04/1986 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 39798

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1982 et 14 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Grenoble, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 29 janvier 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le titre de recette émis par...

France | 03/03/1986 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 43254

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 6 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant ... à Noisy-le-Grand 93160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 mars 1982 qui a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti pour la période...

France | 03/03/1986 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 58696

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION ... ...Groux...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1984, la requête présentée par M. Gérard BERTACCHINI, demeurant 6 square du Chardonneret, Cesson 77240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 10 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles aurait rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur ses propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Cesson, 2° lui accorde la décharge...

France | 03/03/1986 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 41796

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1982 et 11 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES DU CENTRE SFNGRC , dont le siège est ... à Paris 75003 représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de...

France | 17/02/1986 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 43376

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 27 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hans X..., demeurant au Bernardeau à Saint-Herblon Loire-Atlantique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

France | 17/02/1986 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 43377

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 27 septembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "ACEBI", dont le siège social est à Saint-Herblon Loire-Atlantique , représentée par le président de son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction des...

France | 17/02/1986 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 64082

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Groux...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant Villa Samarcande, Montée Milou Château-Gombert à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 7 novembre 1984 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté la demande qu'elle lui avait présentée en vue d'être autorisée à surseoir au paiement de...

France | 17/02/1986 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 décembre 1985, 39523

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES -Participation pour raccordement à l'égout article L.35-4 du code... ...M. Groux...Requête de la société civile immobilière Bellevue tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 octobre 1981, du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge de la participation pour raccordement à l'égout, d'un montant de 100 932,70 F, qui lui a été réclamée par la ville de Marseille, en vertu d'un titre de recette émis par le maire le 27 octobre 1977 ; 2° la décharge de cette contribution ; Vu le code de la santé publique ; le code civil...

France | 09/12/1985 | 8 / 7 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award