Recherche de qui ont été rapportées par Holleaux dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1990, 105783
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Holleaux...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y..., demeurant ... Haute à Sète 34200, M. Jospeh A..., demeurant ... Haute à Sète 34200 et Mme Isabelle B..., demeurant ... Haute à Sète 34200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 17 août 1987 par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1990, 74595
68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Holleaux...Vu 1° sous le n° 74 595, la requête, enregistrée le 7 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière LA FARE, représentée par son gérant M. X..., demeurant ... ; la S.C.I. LA FARE demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté du 20 juin 1984 du maire de Sainte-Croix-du-Verdon lui accordant un permis de construire 35...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1990, 74596
61-01-01-005 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - POLICE -Salubrité des eaux -... ...M. Holleaux...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société de construction immobilière S.C.I. LA FARE, représentée par son gérant M. X..., demeurant ... ; la S.C.I. LA FARE demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté du 20 juin 1984 du maire de Sainte-Croix-du-Verdon Alpes-de-Haute-Provence lui accordant une...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1990, 82218
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL 49-05-03 POLICE... ...Holleaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 1986 et 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; Vu, enregistré le 19 février 1988, le mémoire présenté pour M. Robert Y... demeurant ... Gironde, M. Joseph Y..., demeurant ..., Mme Marie-Thérèse Y... épouse de M. André X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz Pyrénées- Atlantique et par lequel les intéressés déclarent...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1990, 87784
17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Holleaux...Vu, 1° sous le n° 87 784, la requête et le mémoire, enregistrés le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 janvier 1985 par lequel le Premier ministre a institué des zones et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Charles de Gaulle-Gonesse Val d'Oise, Vu, 2° sous le n° 96 957, la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1990, 89299
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL 49-05-03 POLICE... ...Holleaux...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE DE PARIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du PREFET DE POLICE DE PARIS du 21 juin 1985 ordonnant l'interdiction d'occupation des immeubles ... et 45 de Palikao à Paris 75020, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 87133
68-001-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Holleaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villeneuve-Saint-Georges Val-de-Marne, représentée par son maire en exercice autorisé par son conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 mai 1986 accordant un permis de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 87257
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif - Légalité - Décision... ...Holleaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1987 et 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant à l'Enversin, Joux 69170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 novembre 1983 par laquelle le préfet, commissaire de la République du Rhône, lui a délivré un...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 90746
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Holleaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1987 et 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, service national, établissement public, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré ELECTRICITE DE FRANCE responsable de l'ensemble des nuisances causées à la maison de Mmes Spire en raison de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1989, 65076
39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Holleaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier et 26 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LOUVIGNE DU DESERT - LA BAZOUGE DU DESERT, dont le siège est à l'hôtel de ville à Louvigné du Desert 35420, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal...
