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France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juin 1994, 106255

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Hoss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, présentée par la société Diffusion Rhône-Alpes, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la société Diffusion Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-26 du 16 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore...

France | 03/06/1994 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juin 1994, 118518

01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Hoss...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juillet et 9 novembre 1990 présentés par le collectif national d'information et d'opposition à l'usine Melox dont le siège est situé ... ; le collectif demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires COGEMA à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site...

France | 03/06/1994 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juin 1994, 120136 et 126964

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Hoss...Vu 1°, sous le n° 120 136, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 septembre et 12 décembre 1990, présentés pour MM. B..., X..., A..., C... de VOS, SENSE et Mlle Y..., demeurant ... ; ceux-ci demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis...

France | 03/06/1994 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juin 1994, 121322

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA -Subventions allouées au titre du soutien financier de l'industrie cinématographique article 19 du décret n°... ...M. Hoss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 novembre 1990 et 26 février 1991, présentés pour la SOCIETE FILMS 21, dont le siège est au ... ; la SOCIETE FILMS 21 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 1987 par laquelle le ministre de la culture, de la...

France | 03/06/1994 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juin 1994, 133927

01-02-02-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Hoss...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1992, présentée par M. Joël X... demeurant 33, bd de la Tour d'Auvergne à Rennes 35000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 22 août 1991 et 21 novembre 1991, par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...

France | 03/06/1994 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juin 1994, 138977

61-02-01-04 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - PROCREATION... ...Hoss...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1992 présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 5 mars 1990 rejetant la demande de Mme Agnès X..., directeur du laboratoire d'analyses médicales Leymarie-Labro à Brive, tendant au bénéfice du cumul de son activit...

France | 03/06/1994 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juin 1994, 138978

61-02-01-04 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - PROCREATION... ...Hoss...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1992 présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 5 mars 1990 rejetant la demande de M. Jaques X..., directeur du laboratoire d'analyses médicales Leymarie-Labro à Brive et du laboratoire d'analyses médicales...

France | 03/06/1994 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juin 1994, 150052

49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES... ...Hoss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1993, présentée pour : 1- M. Thierry X... demeurant Villa "La Baliverne", Quartier Val d'Anaud Menton 06500, 2- Mme Brigitte X..., demeurant Villa "La Baliverne", Quartier Val d'Anaud Menton 06500, 3- M. Francis Z..., demeurant Villa "Case Ghersi", Menton 06500, 4- l'association de défense des intérêts des riverains et usagers de la Corniche des Serres de la Madone et des...

France | 03/06/1994 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mars 1994, 109048

36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS -Existence - Emploi d'un fonctionnaire... ...M. Hoss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juillet et 20 novembre 1989, présentés pour Mme Dominique Y..., demeurant ... ; Mme RIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : a de la décision implicite de rejet du sous-préfet, commissaire-adjoint de la République de...

France | 25/03/1994 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mars 1994, 116086

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE... ...Hoss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 1990 et 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOURS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE TOURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 12 janvier 1988 par lequel le maire de Tours a radié des effectifs du personnel communal M. X...

France | 25/03/1994 | 5 / 3 ssr
 
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