Recherche de qui ont été rapportées par Jean-Claude Stortz dans la jurisprudence francophone

...M. Jean-Claude Stortz...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2009 par télécopie et régularisée le 7 mai 2009, présentée pour M. Abdelhamid A, demeurant ..., par Me Pantou ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0818608 du 1er avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...

...M. Jean-Claude Stortz...Vu, I, sous le n° 08PA06044, la requête enregistrée le 8 décembre 2008 et régularisée par la production du mémoire original le 14 avril 2009, présentée pour Mlle Suqin X, demeurant ..., par Me Dandaleix ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809612, 0809614 du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2008 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

...Jean-Claude Stortz...Vu le recours, enregistré le 6 février 2008 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmé le 8 février 2008 par la production de l'original, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701203 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Langley X, a annulé l'arrêté ministériel du 20 décembre 2006 refusant d'autoriser l'entrée sur le territoire...

...Jean-Claude Stortz...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704729 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Théophile X, d'une part, a annulé l'arrêté préfectoral du 10 mai 2007 refusant de lui délivrer une carte de séjour portant la mention retraité, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer le droit de M...

...Jean-Claude Stortz...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700927 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. Bouzekrine X, a annulé sa décision du 9 mars 2007 refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de confirmer ladite décision ; Il soutient que le signataire de la décision litigieuse, M. Y, disposait...

...Jean-Claude Stortz...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Makan X, demeurant ..., par Me Bouaddi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0601798-0602673 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de l'Oise du 24 mai 2006 lui refusant le droit au séjour et, d'autre part, de la décision du préfet de l'Oise du 5 octobre 2006 rejetant son recours gracieux contre ledit arrêté du 24 mai 2006 ; 2° d'annuler l'arrêté de refus...

...M. Jean-Claude Stortz...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Didiet X, demeurant ..., par Me Routier-Soubeiga ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602682 du 6 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2006 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...

...M. Jean-Claude Stortz...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mokrane X, demeurant ..., par Me Pawletta ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404531 du 2 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 12 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la suspension de son permis de conduire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros au titre de l'indemnisation de son...

...M. Jean-Claude Stortz...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 décembre 2006, présentée pour M. Boris Humbert X, demeurant ..., par Me Darras ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603013 du 7 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2006 du préfet de la Somme décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'annuler, par voie de conséquence, le refus de renouvellement de son titre de séjour ainsi que...

...M. Jean-Claude Stortz...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 décembre 2006, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au président de la Cour d'annuler le jugement n° 0603067 du 8 décembre 2006 en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 29 novembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Badri X ; Le préfet soutient que M. X n'a jamais fourni à l'administration de dossier médical sous pli confidentiel cacheté à l'intention du médecin inspecteur de la direction des...