Recherche de qui ont été rapportées par Jean-Francois Thery dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 52314
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Jean-François Théry...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 1983 et 4 août 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ALENCON Orne, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision par laquelle le président du tribunal administratif de Caen, en date du 17 mai 1983, a décidé d'allouer une provision de 25 000 F à l'expert nommé par une précédente ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 65239
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités prévues par le code du travail en cas... ...Jean-François Théry...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1985 et 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL DE CLERMONT-DE-L'OISE, dont le siège est à Clermont-de-l'Oise 60600, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 30 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 89719
54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE -Absence - Délimitation du domaine public ... ...Jean-François Théry...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 14 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marius X..., demeurant 7 place Blaise Pascal à Courpière 63120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 15 juillet 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de désignation, en référé, d'un expert afin de préciser les...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 60064
54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence. ... ...Jean-François Théry...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. G... ADAMS, Daniel ALVARES, Anicet DANCRADE, Luc GAZON, Julien GIBERNE, Donatien JERIER, Marcel KEKLARD, Patrick LAPORT, Charles K..., Félix N..., Fred N..., Franck O..., Alfred S..., Philippe U..., Mmes Mady Z..., Line B..., Danielle MARIE-LOUISE F..., Monique L..., Danielle M..., Jocelyne P..., Michèle Q..., Ines R... et Eliane T..., agents...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 70226
01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation de... ...Jean-François Théry...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. René X..., le Berlioz B, ..., la décision du ministre de l'éducation nationale du 15 février 1985 refusant son inscription au concours réservé aux maîtres-assistants...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 84879
14-02-01-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Jean-François Théry...Vu la requête enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES COMMERCANTS NIORTAIS, dont le siège est à Niort en l'Hôtel de la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres, agissant par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 61534
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Jean-François Théry...Vu la requête enregistrée le 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., maître-assistant à l'université de Paris-Dauphine demeurant ..., et par M. François Y..., maître-assistant à l'université des Sciences sociales de Toulouse, demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 42 du décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 61653
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Jean-François Théry...Vu la requête enregistrée le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., professeur à l'université Paul Sabatier de Toulouse, domicilié à ladite université, ... 31077, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, en tant qu'il fixe, en ses articles 6, 7, 8 et 9, la durée des services des enseignants ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 77307
30-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE -Décret n° 86-164 du décret du 31 janvier 1986 relatif à... ...Jean-François Théry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1986 et 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel Y..., proviseur du Lycée Marcellin X... à Saint-Maur-des-Fossés 94100, tant en son nom personnel qu'au nom de l'amicale des proviseurs dont il est le secrétaire national, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 86-164 du 31 janvier 1986 relatif...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 82647
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Jean-François Théry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1986 et 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SERIGNAN-DU-COMTAT, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule l'ordonnance en date du 29 septembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa demande d'extension de...
