Recherche de qui ont été rapportées par Jean-Pierre Aubert dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 ss, 01 octobre 1999, 200993
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu, 1° sous le n° 200993, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1998, présentée par M. Gaston X..., demeurant ..., Le Bourget 93350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1998 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres de réserve de l'armée de terre et l'a admis à l'honorariat de son grade ; Vu, 2° sous le n° 202523, l'ordonnance en date du 1er décembre 1998...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 01 octobre 1999, 201615
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bouzeyan X..., demeurant Mas Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 01 octobre 1999, 201722
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X... demeurant ... à Orange 84100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1998 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ; 2° qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 3...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 01 octobre 1999, 204166
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 février 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société D'EXPLOITATION DU CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD, dont le siège social est ... ; la Société D'EXPLOITATION DU CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 01 octobre 1999, 205793
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 2 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société AES PRODATA, dont le siège est ... ; la Société AES PRODATA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le président délégué du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 20 septembre 1999, 179345
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 14 août 1996 présentés pour la S.A ALABEL dont le siège social est ... ; la S.A ALABEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 6 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 20 septembre 1999, 198104
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu, 1° sous le n° 198104, la requête enregistrée le 20 juillet au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marius DE X..., demeurant ... ; M. DE X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mai 1998 du ministre de la défense, portant non-agrément de sa demande de dérogation aux normes médicales d'aptitude en vue d'être maintenu apte à la spécialité "pilote d'hélicoptère ALAT" ; Vu, 2° sous le n° 198442, la requête enregistrée le 5 août...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 02 juillet 1999, 196377
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 4 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1998 du ministre de la défense ordonnant son rapatriement anticipé des Comores ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 juin 1989, 50481
39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Fourniture de services non... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 5 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée MASI, dont le siège social est ..., représentée par son syndic, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 18 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à ses demandes...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 juin 1989, 69583
03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Modalités de répartition des dépenses - Sufrace des propriétés non... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant au Bois-Rivault à Saint-Dolay 56130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de sa contribution aux dépenses afférentes aux travaux connexes au remembrement de Saint- Dolay au titre des années 1978...
