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154 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 30 décembre 2002, 226559

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ... ...M. Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 21 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT-BENOIST DE L'EUROPE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT-BENOIST DE L'EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le II de l'article 1er du décret n° 2000-805 du 24 août 2000 pris pour...

France | 30/12/2002 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 237392

54-08-02-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - DEVOIR DU JUGE - ABSENCE - OBLIGATION DE SE PRONONCER... ...M. Pierre-Alain Jeanneney...Vu 1°, sous le n° 237392, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 2001 et 11 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TALLOIRES Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TALLOIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de...

France | 30/12/2002 | 3eme et 8eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 décembre 2002, 230582

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... ...M. Jeanneney...Vu 1°, sous le n° 230582, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2001 et 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE SALIT, dont le siège est chez Monsieur Michel X... , M. Yves Y... , M. Didier Z... , M. Claude A... , et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99BX02411 du 22 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...

France | 18/12/2002 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 décembre 2002, 238393

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Jeanneney...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES RESPONSABLES TERRITORIAUX EN INCIDENT DE CARRIERE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, autorisé par une délibération du conseil d'administration en date du 29 juin 2001 ; l'ASSOCIATION DES RESPONSABLES TERRITORIAUX EN INCIDENT DE CARRIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la...

France | 18/12/2002 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 décembre 2002, 243453

135-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES. 54-035-02... ...M. Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2002 et 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la...

France | 18/12/2002 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 octobre 2002, 235065

135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... ...M. Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juin et 25 octobre 2001, présentés pour la VILLE DE SAINT GIRONS Ariège, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SAINT GIRONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services...

France | 18/10/2002 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 octobre 2002, 235237

135-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - GESTION DES SERVICES PUBLICS. ... ...M. Jeanneney...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2001, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU NIOLU, représenté par son secrétaire en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU NIOLU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services départementaux d'incendie et de secours en tant qu'elle a fixé, par l'article 3 de son annexe, le...

France | 18/10/2002 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 octobre 2002, 235239

135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... ...M. Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 22 octobre 2001, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU DENAISIS, dont le siège est ..., Nord, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU DENAISIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de...

France | 18/10/2002 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 octobre 2002, 235450

135-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - GESTION DES SERVICES PUBLICS. ... ...M. Jeanneney...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par la VILLE DE SAVERNE, représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2001 ; la VILLE DE SAVERNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°° la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services départementaux d'incendie et de secours en...

France | 18/10/2002 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18 octobre 2002, 235904

...M. Pierre-Alain Jeanneney...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2001, présentée par la COMMUNE DE SAINT LAURENT DU MARONI Guyane, représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2001 ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services départementaux d'incendie et de secours en tant : 1° qu'elle institue divers...

France | 18/10/2002 | 3ème - 8ème chambres réunies
 
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