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36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE 60-04-03-02-01-03... ...Kerever...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Versailles 78000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 juillet 1984 qui a limité à 256 849 F l'indemnité qui lui est due par le centre hospitalier de Versailles à raison de son éviction illégale de l'emploi de praticien à temps partiel ; 2° porte cette indemnité à la somme de 955...

01-04-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Kerever...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET SECTEURS ASSIMILES, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la fédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 3 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense autorise le recrutement en qualité d'ouvrier du...

01-03-01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Kerever...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à La Garenne-Colombes 92250, et ancien agent contractuel du ministère de l'intérieur et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris n'a annulé l'arrêté ministériel du 14 septembre 1982...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Kerever...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1984 et 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Boston Etats-Unis, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 1982 par lequel le ministre de la culture a mis fins...

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE... ...Kerever...Vu la décision en date du 14 décembre 1988 par laquelle le Consil d'Etat, statuant avant-dire-droit sur la requête du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE tendant à l'annulation du jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 21 septembre 1983, 24 janvier 1984, 6 juin 1984 et 18 décembre 1984 plaçant Mlle X..., fonctionnaire départemental en congé de longue durée ainsi qu'au rejet des demandes présentées par Mlle X...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Kerever...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 75012, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 septembre 1983 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a opposé la déchéance...

36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE... ...Kerever...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 10 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant à Fort-de-France Martinique, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement du 21 novembre 1983 fixant la liste d'aptitude...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Kerever...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1986 et 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, représenté par son secrétaire général en exercice domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir des chapitres de la circulaire du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité en date du 27...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Conditions... ...Kerever...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., commis administratif de l'aviation civile, demeurant ... 33300, Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1985 par laquelle le ministre délégué chargé des transports et le ministre délégué charg...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 54-01-07-04 PROCEDURE -... ...Kerever...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., ingénieur en chef de l'armement, demeurant à Toulon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite née le 13 mai 1984 du silence gardé par le ministre de la défense sur ses réclamations dirigées contre son bulletin individuel de notation pour 1983, Vu les...