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BANQUE - Chèque - Prescription - Recours cambiaire du porteur - Action contre le tireur - Demande de mainlevée de l'opposition -... ...M. Laborde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Patrick X... a donné procuration sur son compte dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes la caisse à M. Daniel X... ; que ce dernier a, le 25 février 2009, présenté à l'encaissement un chèque de 320 000 euros daté du 14 avril 2008, tiré sur ce compte qui a été rejeté à la suite d'une opposition de la part du titulaire du compte...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval - Effets - Rapports entre le donneur d'aval et le porteur - Exceptions opposables - Manquement... ...M. Laborde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi envers la caisse régionale de crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 avril 2011, que Mme X... a avalisé un billet à ordre d'un montant de 106 000 euros souscrit par la société X... la société, au bénéfice de la caisse régionale...

BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Décès du tireur - Effets - Titre exécutoire - Délivrance aux héritiers - Validité Selon... ...M. Laborde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 janvier 2011, que Guy X... est décédé avant le paiement du chèque qu'il avait émis au profit de Mme Y..., qu'à la suite du rejet de ce chèque, deux titres exécutoires ont été délivrés, sur le fondement du certificat de non-paiement délivré par le banquier tiré, à l'encontre des héritiers de Guy X... les consorts X... ; que Mme Y... a...

BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Banquier chargé de l'encaissement - Inscription en compte différée - Obligation... ...M. Laborde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 février 2011, que, le 3 mars 2006, M. X..., gérant de la société le Bistrot des clercs la société, a remis à l'encaissement sur le compte de la société dans les livres de la Banque populaire des Alpes la banque un chèque de 32 000 euros tiré par la société M.C développement dont M. X... était également le gérant ; que, le même...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...M. Laborde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2009, que la Caisse de crédit mutuel de Paris 3e et 4e Marais Bastille, aux droits de laquelle vient la Caisse de crédit mutuel Ile-de-France la caisse, a consenti à la société Ilodelis.com nouvellement créée la société, deux concours, l'un sous la forme d'un prêt destiné à financer l'acquisition du droit au bail et les...

BANQUE - Bons de caisse - Remboursement - Délai pour agir - Prescription de droit commun - Article L. 110-4 du code de commerce... ...M. Laborde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 janvier 2011, que Mme X... a demandé à la société SA CIAL aux droits de laquelle vient la société Banque Cic Est la banque, le paiement de la somme de 92 993,90 euros en remboursement de bons de caisse ; que la banque ayant refusé de faire droit à cette demande, Mme X... l'a assignée en paiement de cette somme ; Attendu que Mme X... fait...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Notification - Contenu - Découvert en compte courant - Détail des informations à fournir... ...M. Laborde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 juin 2010, que la société Atlas foncier la société a bénéficié de divers concours de la Banque populaire d'Alsace la banque, son gérant, M. X..., s'étant rendu caution solidaire de deux ouvertures de crédit ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné M. X... en...

...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2004, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du recteur de l'académie de Bordeaux du 12 septembre 2001 décidant de le suspendre de ses fonctions et du 5 décembre 2001 décidant de sa mutation d'office ; 2° d'annuler les deux arrêtés ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret...

...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004, présentée pour la société LA BATIDA, dont le siège est 8, place Gambetta à Saint-Pierre d'Oleron 17130, par Me Delayat ; la société LA BATIDA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201686 et 0201688 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités dont ces impositions ont été assorties, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996, 1997 et 1998 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a ét...

...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004, présentée pour Mme Josiane X, élisant domicile ..., par Me de Sermet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022085 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...