Recherche de qui ont été rapportées par Lagrange dans la jurisprudence francophone

17-04-02-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU... ...M. Lagrange...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1990, présentée par l'Assemblée nationale et fédérale d'associations de sous-officiers de carrière de l'armée française, dont le siège est ... ; l'Assemblée nationale et fédérale d'associations de sous-officiers de carrière de l'armée française demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative...

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION 65 TRANSPORTS ... ...Lagrange...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. dont le siège est ... et pour l'UNION REGIONALE DE LA CORSE DE LA C.F.E.-C.G.C. dont le siège est ... ; la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. et l'UNION REGIONALE DE LA CORSE DE LA C.F.E.-C.G.C. demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'office des transports de la région de Corse...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS ... ...Lagrange...Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Ouahbi X... ; Vu la requête, présentée par Mme Ouahbi X..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vienne en date du 23 avril 1989 ; Mme X... demande au...

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ... ...Lagrange...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1993 et 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est ... et pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est ... ; les deux organisations requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-327 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins...

16-05-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES ... ...Lagrange...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1993 et 21 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demeurant ... ; la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-905 du 13 juillet 1993 relatif au Conseil national des opérations funéraires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...

06-06 ALSACE-LORRAINE - REGIME LOCAL DES PENSIONS 62-04-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE -... ...Lagrange...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1993 et 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des trois décrets du 27 août 1993 : n° 93-1022 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale deuxième partie : décret en Conseil d'Etat et le décret n° 90-161 du 19 février 1960 qui pour...

62-03-02-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES ... ...Lagrange...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 novembre 1984 et 5 mars 1985, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS, COMMERCANTS ET PROFESSIONS LIBERALES, RETRAITES DES ARMEES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS, COMMERCANTS ET PROFESSIONS LIBERALES, RETRAITES DES ARMEES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le...

03-02-015-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Retraites et préretraite -... ...M. Lagrange...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des sociétés d'assurance, la société Paternelle-Vie, l'Union des assurances de Paris-Vie, la Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs dont les sièges sont respectivement, 26, bd Haussmann ... à Paris 75009, 9, place Vendôme à Paris 75001 et ... ; les sociétés susmentionnées demandent l'annulation pour excès de pouvoir...

01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Lagrange...Vu 1° sous le n° 129847, la requête enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, dont le siège est au Centre Paris-Pleyel-Saint-Denis 91100 ; cette caisse demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1745 du 31 juillet 1991 modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie et maternit...

62-03-02-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES ... ...Lagrange...Vu la requête enregistrée le 29 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, dont le siège est au Centre Paris Pleyel à Saint-Denis 93100 ; cette caisse demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret 92-295 du 30 mars 1992 modifiant le décret 91-745 du 31 juillet 1991 modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des...