Recherche de qui ont été rapportées par Leclerc de la Verpilliere dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1987, 56198 et 56598
17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Leclerc de la Verpillière...Vu 1° , sous le n° 56 198, l'ordonnance en date du 3 janvier 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION DES ECRIVAINS PROVENCAUX ; Vu la demande enregistrée au greffe du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1987, 56994
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Leclerc de la Verpillière...Vu l'ordonnance en date du 1er février 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Louis X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 janvier...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1987, 78524
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence. ... ...Leclerc de la Verpillière...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X... et Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, demeurant ... 12100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le commissaire de la République de l'Aveyron sur la réclamation qu'ils lui ont...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 juin 1983, 31589
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Leclerc de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1981 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LE 24 MARS 1981 ET LE 1ER JUIN 1981, PRESENTES PAR M. Y... FREDERIC DEMEURANT ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 juin 1983, 37748
19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Compétence en matière de... ...M. Leclerc de la Verpillière...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ; l'arrêté du 12...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 avril 1983, 26369
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Leclerc de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 avril 1983, 29818
19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Amende fiscale s'ajoutant à la taxe locale d'équipement... ...M. Leclerc de la Verpillière...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR M. BADI X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE EGALE AU MONTANT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 avril 1983, 33149
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Leclerc de la Verpillière...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... ... , REPRESENTE PAR ME A...., AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 avril 1983, 36777
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Leclerc de la Verpillière...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. X... SALARIE, DEMEURANT ... A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1981, 19652 et 22826
16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Conseil de la communauté - Nouvelle élection du président en cours de... ...M. Leclerc de la Verpillière...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 17 AOUT 1979 SOUS LE N° 19 652 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET MM. LOUIS X..., GEORGES Y..., JEAN E..., JEAN-PIERRE A..., GABRIEL SORIA ET ROBERT D..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT...
