Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Lobry dans la jurisprudence francophone

365 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1988, 50138

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Lobry...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "KER EOL", dont le siège social est à Saint Vougay 29225, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels...

France | 25/05/1988 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1988, 50139

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Lobry...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme KER EOL, dont le siège social est à Saint-Vougay 29225, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de...

France | 25/05/1988 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1988, 60814

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Lobry...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 18 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975 ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du...

France | 25/05/1988 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 juillet 1985, 51457

19-04-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Lobry...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR M. JACQUES X... DEMEURANT "THALASSA H" ..., A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESITUTION DE LA SOMME DE 88.222,40 F REPRESENTANT LA FRACTION...

France | 03/07/1985 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 décembre 1984, 27971

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lobry...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "AVENIR PROMOTION IMMOBILIERE" A.P.R.I. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-MAUR-DES-FOSSES VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

France | 19/12/1984 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 décembre 1984, 39421

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Article 1932-1 - Notion "d'événement" au... ...M. Lobry...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. YVES X... DEMEURANT A THONON-LES-BAINS, MARGENCEL HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE THONON-LES-BAINS A...

France | 19/12/1984 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 décembre 1984, 59642 et 60218

19-02-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA... ...M. Lobry...1° Requête n° 59.642 de la société S.I.C.A. Dinde d'Anjou, société d'intérêt collectif agricole tendant : a à l'annulation du jugement implicite de rejet intervenu le 12 avril 1984 sur l'appel dont la société requérante avait saisi le tribunal administratif de Nantes à l'encontre d'une ordonnance de référé en date du 27 février 1983, rejetant sa demande tendant à obtenir l'agrément des garanties offertes aux fins d'autorisation de surseoir au paiement des impositions...

France | 05/12/1984 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 juillet 1984, 31452

19-03-05-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES -Droit de branchement au... ...M. Lobry...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 mai 1981, présentés pour la société civile de construction-vente "Gai-Soleil" dont le siège social est ... , représentée par son gérant, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

France | 27/07/1984 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 juillet 1984, 40721

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption du délai -... ...M. Lobry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 10 mars 1982, présentée par M. Antoine Y... et par Mme X... Campant, épouse Y..., demeurant tous deux, ..., à Saint-Priest Rhône , tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 21 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 6 novembre 1978 par laquelle le trésorier-payeur-général du Rhône a rejeté leur opposition...

France | 27/07/1984 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 juillet 1984, 42701

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Condition d'application. 19-01-05... ...M. Lobry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1982, présentée par Mme Madeleine Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 mars 1982, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation d'un avis à tiers-détenteur décerné le 23 octobre 1980 par le percepteur de Montesquiou Gers en vue de permettre le recouvrement...

France | 27/07/1984 | 7 / 9 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award