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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 06 juillet 2006, 06BX00248

...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu, I, sous le numéro 06BX00248, la requête, enregistrée le 6 février 2006, présentée pour Mlle Marie X, demeurant ..., par Me Boutet ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/153 du 31 janvier 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 26 janvier 2006 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

France | 06/07/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 06 juillet 2006, 06BX00539

...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2006, présenté par le PRÉFET de la GIRONDE ; le PRÉFET de la GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/00296 du 26 janvier 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 18 janvier 2006 fixant le pays à destination duquel M. Fanfan X devait être reconduit ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée...

France | 06/07/2006 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 06 juillet 2006, 06BX00766

...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée pour Mme Hilal X, demeurant chez ..., par Me Zoro ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/802 du 9 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 2006 du préfet de la Vienne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la présente décision...

France | 06/07/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 01 juin 2006, 06BX00677

...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006, présentée pour Mme X... Eugénie X épouse Y, élisant domicile ..., par Me Y... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/00779 du 2 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 2006 du préfet de la Dordogne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4° de condamner l'État...

France | 01/06/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 24 mai 2006, 06BX00058

...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Zoro ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/03029 du 14 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 2005 du préfet de la Vienne ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation dans...

France | 24/05/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 24 mai 2006, 06BX00641

...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu le recours, enregistré le 24 mars 2006, présenté par le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES ; le PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/260 du 27 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 7 février 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Sakina Y et la décision du même jour fixant l'Azerbaïdjan comme pays de renvoi, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour et a condamné l'Etat à verser la somme de 500 € au titre de l'article...

France | 24/05/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 24 mai 2006, 06BX00642

...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu le recours, enregistré le 24 mars 2006, présenté par le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES ; le PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/300 du 27 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 7 février 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Huseyn X et la décision du même jour fixant l'Azerbaïdjan comme pays de renvoi, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour et a condamné l'État à verser la somme de 500 € au titre de l'article L...

France | 24/05/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 24 mai 2006, 06BX00643

...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu le recours, enregistré le 24 mars 2006, présenté par le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES ; le PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/301 du 27 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 7 février 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... Z et la décision du même jour fixant l'Azerbaïdjan comme pays de renvoi, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour et a condamné l'État à verser la somme de 500 € au titre de l'article L...

France | 24/05/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 24 mai 2006, 06BX00644

...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu le recours, enregistré le 24 mars 2006, présenté par le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES ; le PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/259 du 27 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 7 février 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Zahid X et la décision du même jour fixant l'Azerbaïdjan comme pays de renvoi, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour et a condamné l'État à verser la somme de 500 € au titre de l'article L...

France | 24/05/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 24 mai 2006, 06BX00645

...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu le recours, enregistré le 24 mars 2006, présenté par le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES ; le PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/302 du 27 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 7 février 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Rayale X et la décision du même jour fixant l'Azerbaïdjan comme pays de renvoi, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour et a condamné l'État à verser la somme de 500 € au titre de l'article...

France | 24/05/2006 | Juge des reconduites a la frontiere
 
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