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...M. Michel BOULEAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, présentée par Me Simon, la commune d'Avon et le comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon demandent au juge des référés de la cour : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application de la délibération n° 2023-148 du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé la modification n° 12 du plan local d'urbanisme PLU de Fontainebleau-Avon ; 2° de condamner...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 22NT00356 du 1er juillet 2022, la cour a, avant de statuer sur la requête de la société Eiffage Rail Express et sur les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par M. D..., ordonné avant dire droit une expertise afin d'obtenir les éléments lui permettant d'apprécier les nuisances de toute nature engendrées par la présence et le fonctionnement de la ligne à grande vitesse LGV Bretagne-Pays de la Loire susceptibles d'influer sur la valeur vénale de la propriété de M. D... et d'évaluer, le cas échéant, la perte...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 22NT00356 du 1er juillet 2022, la cour a, avant de statuer sur la requête de la société Eiffage Rail Express et sur les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par M. D..., ordonné avant dire droit une expertise afin d'obtenir les éléments lui permettant d'apprécier les nuisances de toute nature engendrées par la présence et le fonctionnement de la ligne à grande vitesse LGV Bretagne-Pays de la Loire susceptibles d'influer sur la valeur vénale de la propriété de M. D... et d'évaluer, le cas échéant, la perte...

...M. Michel BOULEAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 décembre 2022, présentés par la SCP Borie et associés, le Comité social et économique central CSEC de l'unité économique et sociale UES Virgin radio et RFM, M. H... D..., M. B... F..., Mme G... E... et M. A... C... demandent à la cour : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de l'Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique ARCOM du 21 septembre 2022 portant sur le projet de la...

...M. Michel BOULEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2107535 en date du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Grands Champs a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à lui verser la somme de 16 520 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la faute commise lors de l'instruction de sa demande d'aide au titre de l'appel à projets relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles PCAE, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural FEADER...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1812417 du 24 mai 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer à M. B... un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de la ministre des armées se substituant, après recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours des militaires CRM, à la décision du 28 juin 2016 la plaçant en congé de longue maladie pour la période du 10 juin 2016 au 9 décembre 2016 en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de sa pathologie. Par une demande distincte, elle a contesté, selon la même procédure, la décision du 28 juillet...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler la délibération n°06-05-2019 du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune ... a refusé de procéder aux travaux permettant de remédier aux désordres résultant des travaux publics de voirie réalisés par la commune sur le chemin d'accès au local technique de la mairie, ayant conduit à un rehaussement de voirie qui les prive de l'accès à leur garage ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, à la commune ... de procéder aux...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2010036 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15...