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France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 271949

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ADMISSION À CONCOURIR. - EXISTENCE - FONCTIONNAIRES... ...M. Alain Richard...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2004, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en date du 26 août 2004, renvoyant au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CNFPT, direction des concours ; Vu la...

France | 02/07/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 283904

...M. Alain Richard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, place de la Liberté, à Sarlat-la-Canéda Dordogne ; la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux, saisi par Mme Marie-Madeleine A, a, en premier lieu, annulé les décisions des...

France | 02/07/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 284231

...M. Alain Richard...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 février 2005 de la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, en tant que cette décision, après avoir annulé la décision du 1er avril 2004 par laquelle la commission de la reconnaissance de l'expérience professionnelle avait refusé de reconnaître son expérience professionnelle au titre...

France | 02/07/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies
 
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