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France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 décembre 1974, 90174

- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - FONCTIONNEMENT. - Equipement - Décret fixant la liste des équipements... ...M. Antoine Bernard...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES DONT LE SIEGE EST A ... PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 2 FEVRIER ET 14 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1972 FIXANT LA LISTE DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS MENTIONNEE PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU...

France | 04/12/1974 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 décembre 1974, 90896

- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - Marchés - Impossibilité de remettre en cause des... ...M. Antoine Bernard...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR AQUILINA Y... , ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A TOSSE, DEPARTEMENT DES LANDES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 AVRIL ET 19 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A FIXE A 306, 52 F LE MONTANT...

France | 04/12/1974 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 décembre 1974, 92878

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - Liaison de l'instance - Recours... ...M. Antoine Bernard...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE LONGJUMEAU REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, AUTORISE PAR DELIBERATION DUDIT CONSEIL EN DATE DU 24 JUILLET 1973, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 27 JUIN 1973 RENDU AU PROFIT DU SIEUR A...

France | 04/12/1974 | 4 / 1 ssr
 
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