...M. Anton... 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Exécution partielle des obligations de service dans le cadre d'un mouvement revendicatif - Retenue de traitement pour absence de service fait loi du 19 octobre 1982 - Légalité. 23-07, 36-07-08, 36-08-02 Les dispositions de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait n'ayant ni pour objet, ni pour effet d'interdire des retenues de traitement lorsque des mouvements revendicatifs prennent la forme d'une exécution partielle des obligations de service, c'est à bon droit qu'a été infligée une retenue de traitement...

...M. Anton... 44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Fonctionnement irrégulier - Troubles de voisinage - Intervention administrative - Retard - Faute. 44-02-04 La tardiveté de l'intervention de l'administration préfectorale pour faire cesser des troubles apportés au voisinage du fait du fonctionnement, dans des conditions irrégulières, d'un établissement classé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat...

...M. Anton... 30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Démission - Absence de perte involontaire d'emploi. 30-02-07-01 L'enseignant qui démissionne de l'emploi qu'il occupait dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ne peut être considéré comme ayant perdu involontairement son emploi. Il ne peut dès lors prétendre à l'indemnisation prévue par l'article L351-6 du Code du travail. Est toutefois susceptible d'être indemnisé en cas de faute des services de l'Etat le préjudice qu'il aurait subi en raison des atteintes...

...M. Anton... 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Service fait - Accomplissement des obligations de service loi du 22 juillet 1977 - Retard dans la remise de copies à corriger - Conséquences - Nombre de retenues d'un trentième. 30-01-02-01, 36-08-02 En vertu de la loi n. 77-826 du 22 juillet 1977 il n'y a pas service fait lorsque l'agent, bien qu'effectuant des heures de service n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction, telles qu'elles sont définies dans leur nature et dans leurs...

...M. Anton... 16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Service d'études organisé dans un école primaire à la demande de la commune - Obligation de verser au directeur une rémunération spéciale. 16-05-01-01, 30-02-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 10-4° de l'arrêté du 18 janvier 1887 et de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1968 que, lorsqu'un service d'études en dehors du temps de présence obligatoire des élèves a été organisé à la demande d'une commune, ce service est obligatoire pour le directeur...

...M. Anton... 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Déviation routière - Contenu de l'étude d'impact. 34-02-01-01-01-01, 44-01-01-02-01 Compte tenu de l'objet de l'opération de déviation d'une route nationale aux abords de Montbonnot, les études d'impact et d'environnement n'avaient pas analysé les divers sites envisageables, mais seulement ceux qui étaient concernés par le projet soumis à enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. D'autre part, les...

...M. Anton... 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE - Construction non exemptée par les articles R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme - Cheminée d'une installation d'incinération. 68-03-01-01 Les articles R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, qui définissent les travaux, ouvrages ou installations exemptés de permis de construire, en y incluant notamment les poteaux et pylones de moins de 12 m de hauteur concernant le service des télécommunications, n'autorisent pas une telle exemption dans le cas d'une...

...M. Anton... 17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE - Hélicoptère. 17-03-01-02-01-05-01 Un hélicoptère en mission de secours est un véhicule au sens de la loi du 31-12-1957...

...M. Anton... 36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Conditions de diplôme distinctes de celles requises pour se présenter au concours - Inspecteurs du Trésor. 36-03-03 Si, en vertu du décret du 6 novembre 1973, les candidats titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'E.N.A. sont dispensés, pour se présenter aux concours de recrutement de fonctionnaires de catégorie A, d'un diplôme déterminé, ce texte n'a eu ni pour objet ni pour effet de dispenser les candidats des conditions de diplôme exigées pour la nomination...

...M. Anton... 02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Pouvoirs du maire. 02, 49-03-03-01 La loi du 12 avril 1943 instituant une police spéciale de l'affichage et de la publicité, inspirée essentiellement par des motifs esthétiques et confiée au préfet ne prive pas le maire du pouvoir de réglementer, en application de l'article 97-1. du code de l'administration communale, et en vue de maintenir la sûreté de passage sur les voies publiques, l'implantation en bordure de ces voies de portiques, panneaux et autres installations publicitaires. 49-03-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE...