| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 2003, 00-15716
ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non . POUVOIRS DES... ...Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, en 1996, la société Eram a commandé un lot de chaussures dont l'acheminement a été confié à la société SCAC, commissionnaire de transport ; que la marchandise a été transportée par mer par la compagnie OOCL et débarquée par la société Générale de manutention portuaire GMP...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 2002, 00-15848 et suivant
1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C. - Contamination - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve... ...M. Aubert, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : L'Etablissement français du sang EFS, venant aux droits du Centre de transfusion sanguine et de biogénétique de Brest et du GIP Etablissement de transfusion sanguine de Bretagne occidentale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II-Sur le pourvoi n° D 00-16.126 formé par la Société mutuelle d'assurance des collectivités...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2002, 00-12419
ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Questionnaire de souscription - Obligation de loyauté et de sincérité - Etendue .... ...Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M. X..., assuré auprès de la compagnie AGF-Vie l'assureur pour les risques décès et invalidité totale et permanente, a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il en est résulté pour lui, outre ses blessures, un état de démence déterminant à lui seul une incapacité totale définitive ; que M. Gondre, ès...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2002, 99-13085
ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou privilégiés - Faculté - Exercice ou... ...Président : M. Aubert, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article L. 121-13 du Code des assurances ; Attendu que, le 13 septembre 1988, la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Mulhouse Concorde Caisse de Crédit mutuel Concorde Mulhouse la banque a prêté à M. X... une somme de 600 000 francs destinée au financement de l'achat d'un fonds de commerce acquis des époux Y... ; qu'en garantie du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mars 2002, 00-21271
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance décès-invalidité - Garantie d'un prêt souscrit par des acquéreurs indivis - Mise en oeuvre - Rapports entre... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1121 et 1213 du Code civil ; Attendu que Philippe X... et Mme Y... ont fait, par un acte du 30 avril 1985, l'acquisition en indivision, chacun pour moitié, d'un immeuble ; qu'ils ont, à cette fin, souscrit solidairement un emprunt et adhéré à une assurance décès-invalidité, chacun pour la moitié du prêt ; que Philippe X... est décédé le 30 juillet 1990, laissant pour héritiers ses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mars 2002, 99-11008
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Peines disciplinaires - Jugement disciplinaire - Caractère exécutoire par provision... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Vu l'article 18, alinéa 2, du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; Attendu, selon ce texte, que le jugement disciplinaire est exécutoire par provision sur minute s'il est contradictoire ou dès sa signification à l'officier public ou ministériel s'il est rendu par défaut ; Attendu que, pour admettre l'effet suspensif de l'appel formé par M. X..., notaire, contre le jugement du 26 novembre 1998 qui avait ordonné sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2002, 99-11062
CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Souscription d'une assurance dommages-ouvrage - Bénéfice - Condition . ASSURANCE... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne acte à M. Chavinier, ès qualités de liquidateur de la société ICS assurances, de ce qu'il a déclaré reprendre l'instance en lieu et place de M. Meille ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur les première, troisième et quatrième branches du moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que, en 1981, la société Legrand a fait construire un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2002, 99-11106
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble - Origine de propriété - Nécessité .... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, tenu, en vertu de sa qualité d'officier public, d'assurer l'efficacité et la sécurité des actes qu'il instrumente, le notaire doit vérifier la qualité de propriétaire du vendeur à l'acte de vente qu'il établit et engage sa responsabilité en se bornant à reprendre, d'un acte antérieur, une origine de propriété qui se révèle erronée ; Attendu que, par un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2002, 99-11777
ASSURANCE règles générales - Compagnie d'assurances - Action en justice - Action en répétition d'un paiement indu - Action dérivant du... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc-Montaigne a été victime, entre avril et octobre 1982, de détournements de fonds à la suite desquels MM. Ache et Oulouhodjian ont été condamnés, le 24 mars 1983 à lui verser la somme de 1 935 680 francs ; que, parallèlement, M. X..., commissaire aux comptes du syndicat, a été poursuivi au titre de sa responsabilité professionnelle et condamné à payer la somme de 1 535 680 francs, du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2002, 98-18819
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance-vie mixte - Souscription par des époux - Garantie-décès - Acte unique - Réciprocité -... ...Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Donne acte à la société Norwich Union France de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie La Norwich Union Life Insurance Society ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 27 octobre 1975, les époux José Y... et Marcelle X... ont souscrit auprès de la société d'assurances Norwich Union Life Insurance Society, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la sociét...