| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1985, 39414
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge -... ...M. Aubin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT-FO DU PERSONNEL DES AFFAIRES ETRANGERES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1981 NOMMANT M. GILLES Z... X... Y... ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ITALIE ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1947 ; VU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1985, 62778
16-02-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL... ...M. Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 20 SEPTEMBRE 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1984, PRESENTES POUR M. EDOUARD X..., MAIRE DE MONTESSON YVELINES , A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTESSON EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M...
| France, Conseil d'État, 01 décembre 1967, 69984
01-02-01-03-18 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Aubin...Requête la Fédération française des anciens déportés et internés de la guerre 1914-1918, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 65-1055 du 3 décembre 1965 accordant un nouveau délai pour le dépôt des demandes des titres prévus par certains statuts d'anciens combattants et victimes de guerre en tant que ce décret ne s'applique pas aux déportés et internés de la guerre 1914-1918 ; Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 novembre 1966, 69216
- Délai de présentation des réclamations - Dégâts causés par la sécheresse aux pâtures d'embouche. ... ...Rapporteur M. AUBIN