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France | France, Conseil d'État, Section, 18 mai 1973, 83263 et 83264 à 83266

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - EN DECLARANT... ...M. BOITREAUD...REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES S.N.I.T.A. TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : 1° DU 27 OCTOBRE 1970 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS-ET-CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; 2° DU 28 DECEMBRE 1970 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION...

France | 18/05/1973 | Section

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1973, 88139 et 88140

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. - L'INELIGIBILITE QUI AVAIT JUSTIFIE... ...M. BOITREAUD

France | 30/03/1973 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1973, 89993

- ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INSTRUCTION. - ARRET ORDONNANT QU'IL SOIT PROCEDE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL DU... ...M. BOITREAUD

France | 30/03/1973 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 janvier 1973, 82054

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... ...M. BOITREAUD...REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL D'AUTOMOBILE DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 24 AVRIL 1966 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 14 ENTRE SAINT-VAL-DE-FIER ET SEYSSEL : VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU...

France | 05/01/1973 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 décembre 1972, 84253 et 84302

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - UN REQUERANT N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN... ...M. BOITREAUD...REQUETE DU SIEUR B... JACQUES ET DU SIEUR Y... JEAN-FRANCOIS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION DE VINGT SEPT CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LA COMMUNE DE MONTMORENCY VAL-D'OISE , A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR B... EN...

France | 06/12/1972 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 octobre 1972, 85248 à 85253

- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE... ...M. BOITREAUD...REQUETES DE LA DAME Y... EDITH ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DU 30 JUILLET 1965 RECLASSANT DANS LE NOUVEAU CADRE PREVU PAR LE STATUT PARTICULIER DU 12 AVRIL 1945 LES PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS...

France | 20/10/1972 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juillet 1972, 85220

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL..* EFFETS PECUNIAIRES... ...M. BOITREAUD...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN ARRET DUDIT MINISTRE DU 19 JUIN 1970 FIXANT AU 15 OCTOBRE 1969 LA DATE D'EFFET DE LA PROMOTION DU SIEUR X... AU 5E ECHELON DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AVEC UNE ANCIENNETE DE 6 MOIS ET 24 JOURS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...

France | 07/07/1972 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 83286

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BUREAU DE VOTE - ATTRIBUTIONS - VOTES PAR CORRESPONDANCE - DEMANDE NON... ...M. BOITREAUD

France | 16/02/1972 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 83672

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* CONTENTIEUX - MOYEN D'ORDRE PUBLIC. LE MOYEN TIRE DE L'INELIGIBILITE D'UN CANDIDAT A... ...M. BOITREAUD...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONFAUCON ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE GRIEF TIRE DE L'INSCRIPTION...

France | 16/02/1972 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1971, 83742

PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION. - RECEVABILITE - ABSENCE..* CONSULTATION EN REALITE DEMANDEE AU CONSEIL... ...M. BOITREAUD

France | 10/12/1971 | 6 / 2 ssr
 
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