Recherche de qui ont été rapportées par M. BOUFFARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, 85000 et 86499
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - TRAITEMENTS. - RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE - FONCTIONNAIRES EN SERVICE... ...M. BOUFFARD...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE COMMISSAIRE-RESIDENT DE FRANCE AUX NOUVELLES-HEBRIDES L'A INFORME QUE DES RETENUES MENSUELLES SERAIENT OPEREES SUR SA SOLDE A COMPTER DU 1ER AOUT 1971 PAR SUITE D'UNE REVISION DU MODE DE CALCUL DES RETENUES POUR PENSION EFFECTUEES SUR SON TRAITEMENT DEPUIS LE 1ER AOUT 1969 ; ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, 86222
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. BOUFFARD...REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU 25 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA TOUR-SUR-TINEE ALPES-MARITIMES LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR SURELEVER L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, 86749
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES MEDECINS. -... ...M. BOUFFARD
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1973, 88516
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... ...M. BOUFFARD...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 19 NOVEMBRE 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DES VOSGES LUI A RETIRE A TITRE DEFINITIF SON CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MONITEUR DE CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR, AINSI QUE LES AGREMENTS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES POUR L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1973, 87940
- AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - CONTENTIEUX. - MAIRE DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION PENALE ULTERIEUREMENT... ...M. BOUFFARD
