Recherche de qui ont été rapportées par M. BURIN DES ROZIERS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 avril 1978, 07818
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE 1 Inscription au rôle des contributions... ...M. Burin des Roziers...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS X..., A... ET Y..., DEMEURANT A SAINT-MALO, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 20 MARS 1977 EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU...
| France, Conseil d'État, Section, 10 mars 1978, 02496
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Conflits de compétence - Tribunal des conflits -... ...M. Burin des Roziers...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "LE PROFIL" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE , 121, LES BUREAUX DE LA COLLINE DE SAINT-CLOUD, AVENUE DU PALAIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X... Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 02000
08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE... ...M. Burin des Roziers...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR E... HENRI , DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 75-1211 DU 22 DECEMBRE 1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES SOUS-OFFICIERS DE Y... DE L'ARMEE DE TERRE ; VU LA LOI N° 69.1043 DU 21 NOVEMBRE 1969 ; VU LA LOI N° 72.662 DU 13 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 02130
01-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE -... ...M. Burin des Roziers...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GEORGES Y... DEMEURANT ... A ALBI TARN ET LA CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES ET DE VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE AYANT SON SIEGE SOCIAL A ... AGISSANT POURSUITE ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 FEVRIER ET 21 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1978, 06968
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Appel d'une décision de sursis - Conditions de... ...M. Burin des Roziers...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL 1977 ET 13 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 2...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1977, 04713
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Interdiction - Légalité. 36-07-08... ...M. Burin des Roziers...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL C.F.D.T. ... DES COURS ET TRIBUNAUX AYANT SON SIEGE SOCIAL A LYON, BOURSE DU TRAVAIL, SALLE 3, PLACE GUICHARD, REPRESENTE PAR SA SECRETAIRE GENERALE, LA DAME Y... GINETTE , EPOUSE X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1977, 09347
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Commission de propagande - Expédition des documents... ...M. Burin des Roziers...REQUETE DE LA DAME Y... FRANCINE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE CRANSAC AVEYRON ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES R. 32 A R. 38 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 décembre 1977, 01012
17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Burin des Roziers...REQUETE DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 FEVRIER 1972 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE METTANT A SA CHARGE UNE SOMME DE 46 664,65 F MONTANT DES AVARIES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DRESSE A PAPEETE LE 30 JUIN 1971 ET DU TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 30...
| France, Conseil d'État, Section, 09 décembre 1977, 00797
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Burin des Roziers...REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 5 MARS 1975 QUI COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 1ER JUIN 1970 DES TITRES PERMETTANT DE SUBIR DES EPREUVES DU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SANGUINS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU REQUERANT, DU 21 MARS 1975, TENDANT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 octobre 1977, 02070
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Burin des Roziers...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EUGENE DEMEURANT ... A LAGORD CHARENTE-MARITIME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A TITRE PROVISOIRE LE 29 JUILLET 1974 ET A TITRE DEFINITIF LE 17 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU...
