...M. Bachellerie... 16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Modification des statuts - Imprécision du transfert de compétence intervenu. 16-07-01 Le transfert de compétence opéré par l'adhésion à un syndicat de communes implique que les compétences attribuées désormais à titre exclusif au syndicat soient clairement et limitativement définies. Un arrêté préfectoral autorisant une modification statutaire ayant pour objet de confier à un syndicat de communes la réalisation de "travaux tels que ceux d'écoles, terrains de sports et aménagements divers", ne satisfait pas...

...M. Bachellerie... 01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Création d'une zone d'aménagement différé - Déclaration d'utilité publique. 01-01-06-03-01, 68-02-02-02 La décision créant une zone d'aménagement différé, qui revêt le caractère d'un acte non réglementaire, ne constitue pas avec une déclaration d'utilité publique une opération complexe. Par suite le moyen tiré de son illégalité ne peut être invoqué à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté portant déclaration d'utilit...

...M. Bachellerie... 06-09-01-01 ALSACE-LORRAINE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Bornage article 15 de la loi locale du 31 mars 1884 - Litige relatif au recouvrement de frais de bornage. 06-09-01-01, 17-03-02-06 Le bornage des propriétés privées effectué, en vertu des dispositions de la loi locale du 31 mars 1884, à l'initiative de la commune a le caractère d'un travail public. Par suite, le litige relatif au recouvrement des frais de bornage se rattache à un litige de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative pour en connaître. 17-03-02-06...

...M. Bachellerie... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Chantier de stockage et de récupération de ferrailles - Ouverture - Sursis à exécution. 44-02-02-005-02 Moyen sérieux soulevé. Sursis à exécution de l'arrêté d'autorisation risquant d'engendrer un préjudice difficilement réparable...