9 résultats
France, Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 1997, 94-1280
...M. Bastie... 135-01-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - GESTION -Missions relevant de l'exercice de compétences régionales confiées par la région à une association créée par elle à cette fin - Délégation de service public - Conséquences - Illégalité des subventions attribuées sans respecter préalablement la procédure prévue par les articles 42 à 44 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. 135-01-04-01, 39-02-02-01, 39-01-03-03 Des missions dépendant de l'exercice de compétences conférées à la région, notamment en matière d'apprentissage et de formation...
France, Tribunal administratif de Toulouse, 25 novembre 1996, 94346
...M. Bastie... 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Procédure d'appel d'offres sur performances - Marchés de conception - réalisation - Article 304 du code des marchés - Laboratoires départementaux vétérinaire et de l'eau - Accréditation des laboratoires d'essais et d'analyses par le Réseau National d'Essais. 39-02-02-03 Les contraintes techniques générales et particulières résultant des exigences normatives requises pour obtenir une telle accréditation ne rendent pas nécessaire l'association de l'entrepreneur...
France, Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 1995, 92-3014, 92-3055 et 93-2172
...M. Bastie... 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel d'offres avec concours article 302 du code des marchés publics - Attribution du marché en fonction d'une norme non mentionnée dans le règlement particulier d'appel d'offres - Rupture de l'égalité entre les candidats. 39-02-02-03 Au terme d'une procédure d'appel d'offres avec concours pour la réalisation d'une station d'épuration, une commune a retenu une entreprise autre que celle classée en tête par le jury, au motif que les caractéristiques...
France, Tribunal administratif de Toulouse, 08 juin 1989, CETATEXT000008274551
...M. Bastie... 28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION 1 Signature des procurations par le délégué d'un officier de police judiciaire - Irrégularité. 2 Conservation pendant six mois des attestations, justifications, demandes et certificats au vu desquels sont établies les procurations art. R.73 du code électoral - Absence - Effets sur la validité des procurations. 28-04-05-031 Il résulte des dispositions de l'article R.72 du code électoral que les officiers de police...
France, Tribunal administratif de Toulouse, 14 février 1989, CETATEXT000008249210
...M. Bastie... 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 - Irrecevabilité. 54-03-03, 54-06-05-11 Les conclusions à fin de sursis à exécution, dont peuvent faire l'objet par requête séparée les décisions administratives susceptibles d'être déférées au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, présentent un caractère accessoire à la requête principale à fin d'annulation desdites décisions. Dès lors, les conclusions d'une partie tendant à l'application des...
France, Tribunal administratif de Toulouse, 12 décembre 1988, CETATEXT000008246684
...M. Bastie... 39-06-01-04-04-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAITS SUSCEPTIBLES D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE -Faute du maître de l'ouvrage délégué 1. 39-06-01-04-04-03, 39-06-01-04-05-03 Conventions type "Etat-collectivités" par lesquelles la ville de Toulouse a confié à l'Etat la construction suivant des procédés industrialisés de trois piscines "canetons". L'intervention de...
France, Tribunal administratif de Nantes, 13 mai 1987, CETATEXT000008278749
...M. Bastie... 01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Plan d'occupation des sols - Règles de construction 1. 01-05-04-01, 68-01-01-02 Il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs et les...
France, Tribunal administratif de Nantes, 05 novembre 1986, CETATEXT000008272870
...M. Bastie... 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Implantation d'une usine-relais dans une région agricole. 34-01-01-02 L'implantation d'une usine-relais déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral répond à la nécessité de diversifier les activités productives locales par la création d'emplois industriels dans une région agricole affaiblie par l'exode rural, comptant plus de 150 demandeurs d'emplois non agricoles. Les atteintes portées aux intérêts de l'exploitation agricole, l'incertitude portant sur la...
France, Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 1980, CETATEXT000008250123
...M. Bastié... 66-07-02-03-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - Délai non interrompu par une demande de renseignement adressée par l'administration à l'entreprise. 66-07-02-03-03 Demande d'autorisation de licenciement pour motif économique présentée par la société R. envoyée à l'administration. La réponse en date du 12 septembre 1978 par laquelle le Directeur adjoint du travail a demandé divers renseignements à la société R. ne pouvant être regardée, contrairement à ce que soutient le requérant, comme...
