Recherche de qui ont été rapportées par M. Bauchet dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 29 juin 1987, 02473
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bauchet...Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT que M. X..., qui a été licencié le 19 décembre 1984 alors qu'il donnait, au centre hospitalier et universitaire Cochin, des cours d'alphabétisation au personnel de ménage, a demandé à l'administration générale de l'assistance publique à Paris le...
| France, Conseil d'État, 23 juin 1967, 63498
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Bauchet...REQUETE des époux X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 13 mars 1964, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation : 1° de l'arrêté du 13 octobre 1962 attribuant à la dame X... une pension militaire d'ancienneté au taux du grade de spécialiste de 5e catégorie, échelon n° 2 après cinq ans , au lieu de 1ère catégorie, échelon n° 3 après 15 ans de services et sur la base d'un nombre insuffisant d'annuités pour...
| France, Conseil d'État, 08 février 1967, 60724
54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Notion. 54-07-01-04-03... ...M. Bauchet...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 5 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre de la Santé publique du 30 décembre 1960 à lui notifiée par lettre du préfet de la Seine en date du 2 mars 1961, lui allouant au titre du décret n° 59-938 du 31 juillet 1959, une indemnité qui a subi un abattement d'un quart, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision...
| France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1966, 61614 et 64800
54-07-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Mise... ...M. Bauchet
| France, Conseil d'État, 23 novembre 1966, 63089
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Magistrats de... ...M. Bauchet
| France, Conseil d'État, 29 avril 1966, 63373
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Bauchet
| France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 55867
24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Voirie. Chemins vicinaux. Indemnité de la loi du 21 mai 1936. 24-01-01,... ...M. Bauchet
| France, Conseil d'État, Section, 04 juin 1965, 61367
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Bauchet
| France, Conseil d'État, 28 avril 1965, 60878
135-02-03-02-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -... ...M. Bauchet
