Recherche de qui ont été rapportées par M. Bechtel dans la jurisprudence francophone

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Bechtel...Vu la requête enregistrée le 4 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : a de la décision du 10 décembre 1988 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports lui refusant la prise en compte du temps de service passé sous les drapeaux pour la détermination de son...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Bechtel...Requête de M. X... tendant à l'annulation : 1° du jugement du 23 mars 1979 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant les requêtes de M. X... dirigées contre les décisions administratives visées ci-dessous ; 2° de la délibération, du 10 juillet 1975, par laquelle le conseil d'administration du centre hospitalier de Châteauroux a créé un centre d'interruptions volontaires de grossesse, les décisions du directeur du centre hospitalier, en date des 31 juillet...