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Recherche de qui ont été rapportées par M. Benoit Bohnert dans la jurisprudence francophone

198 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 octobre 2023, 467228

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 20 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 juin 2022, par laquelle le ministre lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatis...

France | 27/10/2023 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 octobre 2023, 468178

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 octobre 2022 et 11 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 juillet 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le...

France | 27/10/2023 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 juin 2023, 467223

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier du 27 avril 2022 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de...

France | 27/06/2023 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 juin 2023, 471550

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M A... et, d'autre part, la Première ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui ont été mis à même de prendre...

France | 27/06/2023 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 10 mars 2023, 468524

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2° en cas d'irrégularité, d'annuler toute autorisation de mise en œuvre d'une technique de renseignement illégale, d'ordonner la destruction de tout renseignement illégalement collecté à son encontre et de l'en informer ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi. Vu...

France | 10/03/2023 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 mai 2012, 329032

...M. Benoit Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 19 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY01544 du 20 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de M. Gabriel A tendant à la réformation du jugement n° 0302908 du 5 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

France | 21/05/2012 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 328263

...M. Benoît Bohnert...Vu 1°, sous le n° 328263, le pourvoi, enregistré le 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 07VE00031 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de la SARL Cabinet Lionel A, d'une part, a annulé le jugement n° 0509936 du 7 novembre 2006 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté les conclusions de cette société tendant à la...

France | 10/05/2012 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 329693

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - 1 FAIT... ...M. Benoit Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 2008 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa...

France | 10/05/2012 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 355897

19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. -... ...M. Benoit Bohnert...Vu le jugement n° 1007819, 1103259 du 21 décembre 2011, enregistré le 17 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur les demandes de M. et Mme Luc A tendant au prononcé de la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mis à leur charge au titre des années 2005 et 2006, a décidé, par application des dispositions de l'article L...

France | 10/05/2012 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 mars 2012, 356227

...M. Benoit Bohnert...Vu l'ordonnance n° 1102055 du 24 janvier 2012, enregistrée le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg, avant qu'il soit statué sur la demande de M. et Mme Clément A, demeurant ..., tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 à hauteur de la différence entre l'impôt qu'ils ont acquitté et l'impôt qui aurait été dû sur le fondement des dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, en appliquant à la totalité des dividendes les...

France | 28/03/2012 | 9ème et 10ème sous-sections réunies
 
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