...M. Bézard... 39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE 54-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES ...La société AVENANCE ENSEIGNEMENT, dont le siège est situé 61-69, rue de Bercy à PARIS 75012, a saisi le tribunal administratif d'une requête, présentée par Me BLANCPAIN, avocat aux conseils, et par Me SOULIER, avocat au barreau de LYON, enregistrée au greffe le 21 juin 2002, sous le n° 0202689 ; La société AVENANCE ENSEIGNEMENT demande au président du tribunal...

...M. Bézard... 135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -Marchés appel d'offres - Règlement de la consultation. 135-01-015-02, 39-02-02-03 Est entaché d'illégalité en tant qu'il viole les dispositions combinées des articles 38 bis, 50 et 297 du code des marchés publics dans leur rédaction applicable en l'espèce et, par suite, entraîne l'annulation des marchés d'une collectivité territoriale déférés par le représentant de l'Etat, le règlement de consultation des entreprises, qui, dans le cadre d'une...

...M. Bézard... 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Exercice du contrôle financier de l'Etat sur un établissement public - Incompétence du contrôleur financier pour fixer le montant des primes d'un fonctionnaire de l'Etat détaché sur sa demande au sein d'un établissement public - Faute - Absence de droit à réparation dès lors qu'il n'est pas démontré que les compléments de rémunération dont l'agent a été privé sont de nature statutaire. 60-04-01-01-01 Un établissement public de l'Etat peut déterminer librement dans les...

...M. Bézard... 14-06-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE -CAFonctionnement - Transaction - Nécessité d'une autorisation du Premier ministre 1. 14-06-01 Par application des dispositions de l'article 2045 du code civil, les établissements publics ne peuvent conclure de transactions régulières qu'avec l'autorisation du Premier ministre en qualité de chef du pouvoir exécutif 1. Irrégularité d'une transaction conclue entre un enseignant non titulaire d'un centre de formation...

...M. Bézard... 36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS -Elections des représentants du personnel aux comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié - Attribution des sièges de titulaires et de suppléants en cas de liste incomplète. 36-07-06-015 Si les dispositions de l'article 12 du décret du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics autorisent les organisations...

...M. Bézard... 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE : VOIR A REMUNERATION, INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Détermination du taux d'invalidité - Utilisation obligatoire du barême indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite résultant du décret n° 68-756 du 13 août 1968. 36-05-04-01-03, 36-08-03-01 Pour déterminer le taux d'invalidité servant de base au taux de l'allocation temporaire d'invalidité servie à un fonctionnaire victime d'un accident de service...

...M. BEZARD... 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ...Vu, 1 enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1996 sous le n 96LY02149, la requête présentée pour la commune d'Aix-les-Bains 73100 par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble ; La commune d'Aix-les-Bains demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 11 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire d'Aix-les-Bains du 20 juillet 1994 refusant de titulariser Mme X... et la radiant des effectifs de la commune, et ordonné la réintégration...

...M. Bézard... 54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX -Délais de distance articles R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 643 du nouveau code de procédure civile - Résidence à l'étranger - Principauté de Monaco. 54-01-07-04-02 Une personne domiciliée dans la principauté de Monaco est en droit de se prévaloir, en vertu des dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article 643 du nouveau...

...M. BEZARD... 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1994 rectifiée le 14 septembre et le 28 septembre 1994, la requête présentée pour Mme Brigitte Y... demeurant ..., par la société civile professionnelle MULLER BRESCH et WURTH, avocats au barreau de Colmar ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...

...M. BEZARD... 36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1996, présentée par la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ; La commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 1er février 1996 par laquelle le maire a refusé de réintégrer M. Jean-Louis X... dans ses fonctions d'adjoint administratif à l'issue d'une période de disponibilité ; Vu les...