...M. Bézard... 39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE 54-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES ...La société AVENANCE ENSEIGNEMENT, dont le siège est situé 61-69, rue de Bercy à PARIS 75012, a saisi le tribunal administratif d'une requête, présentée par Me BLANCPAIN, avocat aux conseils, et par Me SOULIER, avocat au barreau de LYON, enregistrée au greffe le 21 juin 2002, sous le n° 0202689 ; La société AVENANCE ENSEIGNEMENT demande au président du tribunal...

...M. Bézard... 135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -Marchés appel d'offres - Règlement de la consultation. 135-01-015-02, 39-02-02-03 Est entaché d'illégalité en tant qu'il viole les dispositions combinées des articles 38 bis, 50 et 297 du code des marchés publics dans leur rédaction applicable en l'espèce et, par suite, entraîne l'annulation des marchés d'une collectivité territoriale déférés par le représentant de l'Etat, le règlement de consultation des entreprises, qui, dans le cadre d'une...

...M. Bézard... 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Exercice du contrôle financier de l'Etat sur un établissement public - Incompétence du contrôleur financier pour fixer le montant des primes d'un fonctionnaire de l'Etat détaché sur sa demande au sein d'un établissement public - Faute - Absence de droit à réparation dès lors qu'il n'est pas démontré que les compléments de rémunération dont l'agent a été privé sont de nature statutaire. 60-04-01-01-01 Un établissement public de l'Etat peut déterminer librement dans les...

...M. Bezard... 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES -Conditions d'exonérations - Conditions d'âge et condition d'âge réputée satisfaite au 1er janvier lorsque le redevable ne peut établir que l'année de sa naissance. 19-08-01 Lorsqu'un redevable de la redevance de l'audiovisuel ne peut établir que l'année de sa naissance parce qu'il possède un état civil incomplet, pour apprécier s'il satisfait à la condition d'âge lui permettant d'être exonéré, en application de l'article 11 a du décret du 30 mars 1992, il doit être réputé né le 1er janvier de...

...M. Bezard... 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES -Redevance de l'audiovisuel - Exonération - Notion d'établissement exonéré - Etablissement constitué sous forme de société commerciale. 19-08-01 L'article 11 C du décret du 30 mars 1992 dispose que, sous réserve qu'ils ne soient pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale et les établissements hospitaliers ou de soins sont exonérés du paiement de la redevance de l'audiovisuel pour les récepteurs mis à la disposition...

...M. Bezard... 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES -Redevance de l'audiovisuel - Services placés hors du champ de la redevance - Sociétés de diffusion de la télévision autorisées par voie hertzienne ou satellite à l'exclusion des ventes de distribution de la télévision par réseaux câblés. 19-08-01 L'article 10 a du décret du 30 mars 1992 plaçant hors du champ de la redevance de l'audiovisuel les appareils de télévision utilisés par les sociétés de diffusion de la télévision autorisées pour les besoins du service, ce régime ne peut bénéficier aux...

...M. Bezard... 28-06-02 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE -Impossibilité pour un même candidat de figurer sur deux listes concurrentes aux élections du collège des propriétaires et usufruitiers des chambres régionales d'agriculture. 28-06-02 Dans le cadre d'un scrutin de liste majoritaire à un tour, la présence du même candidat sur deux listes concurrentes, en vue de pourvoir les sièges du collège des propriétaires et usufruitiers des membres d'une chambre régionale d'agriculture est de nature à fausser les résultats du scrutin. Annulation, en conséquence, des...

...M. Bezard... 28-06-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE -Eligibilité - représentant d'une personne morale - possibilité de se porter candidat sans détenir un mandat des dirigeants étrangers d'une société eux-mêmes inéligibles 1. 28-06-01 L'égibilité d'un électeur inscrit comme représentant d'une entreprise n'est pas subordonnée à la détention d'un mandat des dirigeants de la société représentée l'autorisant à se porter candidat. Par suite, doit être rejetée la protestation fondée sur le motif tiré de ce qu'une personne élue en qualité de représentant d'une...

...M. Bezard... 26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Documents administratifs communicables - Décisions d'approbation des commissaires du gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et dossiers qui leur ont été soumis. 26-06-01-02-02 Les décisions d'approbation relatives aux acquisitions ou rétrocessions de biens immobiliers effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et...

...M. Bezard... 37-05,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Condamnation d'un établissement public prononcée par l'autorité judiciaire et passée en force de chose jugée - Inertie des autorités de tutelle à assurer l'exécution d'office - Illégalité 1. 37-05, 54-06-07, 60-02-093 Refus du préfet et du ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique, d'assurer l'exécution d'office d'une décision rendue par une cour d'appel, passée en force de chose jugée, condamnant un établissement public à verser une indemnité d'éviction à un particulier, assortie des intérêts...