147 résultats
France, Tribunal administratif de Poitiers, 18 décembre 1985, CETATEXT000008280140
...M. Bézard... 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Litige relatif au versement de prestations sociales à un agent de la Banque de France. 17-03-01-02-04, 43-01-05 La loi du 3 janvier 1973 relative à la Banque de France ne comporte aucune dérogation de compétence au profit de la juridiction administrative concernant les droits des agents de...
France, Tribunal administratif de Poitiers, 20 novembre 1985, CETATEXT000008275815
...M. Bézard... 30-02-05-011 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 26 JANVIER 1984 -Auditeurs décret du 21 juillet 1897 relatif au régime scolaire et disciplinaire des universités articles 26 à 31 - Inscription - Refus - Illégalité. 30-02-05-011 L'article 50 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur dispose que les auditeurs sont des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Aux termes de l'article 20 de la loi précitée, les modalités de leur inscription...
France, Tribunal administratif de Poitiers, 03 juillet 1985, CETATEXT000008272798
...M. Bézard... 34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -Incompatibilité d'une opération avec les plans d'occupation des sols des communes concernées article L. 123-8 du code de l'urbanisme - 1 Nécessité de consulter les conseils municipaux - Régularité de la consultation article L. 121-10 du code des communes - Absence. 2 Nécessité d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan - Absence - Conséquences. 34-01-031...
France, Tribunal administratif de Poitiers, 27 mars 1985, CETATEXT000008252336
...M. Bézard... 16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par un maire dans l'exercice de ses fonctions article L. 122-17 du code des communes - Faute de la victime de nature à exonérer partiellement la commune de sa responsabilité. 16-02-03 Un maire, victime d'un accident provoqué par l'effondrement de la toiture d'un hangar communal, alors que, monté sur le toit de ce bâtiment, il dirigeait les opérations de dégagement d'un arbre qui s'y était abattu, doit être regardé comme étant dans l'exercice de ses fonctions. Il est...
France, Tribunal administratif de Poitiers, 24 octobre 1984, CETATEXT000008278576
...M. Bézard... 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Indemnité - Perte involontaire d'emploi au sens de l'article L. 351-16 du Code du travail - Notion - Démission d'une infirmière contractuelle suivant son mari dans sa nouvelle affectation. 36-12-03 Doit être assimilée à une perte involontaire d'emploi justifiant le versement de l'indemnité prévue par l'article L. 351-16 du Code du travail la démission d'une infirmière contractuelle exerçant ses fonctions au sein d'un établissement public hospitalier qui, en sa qualité d'épouse, se trouve dans...
France, Tribunal administratif de Poitiers, 10 octobre 1984, CETATEXT000008278580
...M. Bézard... 14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS -Personnel - Statut arrêté du 19 juillet 1971 - Personnel administratif des chambres de métier - Titularisation - Refus illégal. 14-04-02 L'arrêté du 19 juillet 1971 portant statut du personnel administratif des chambres de métiers n'autorisant, d'une part, que dans trois cas limitativement énumérés le recrutement d'agents non soumis audit statut et, d'autre part, faisant obligation à ces établissements publics d'adapter le nombre de...
France, Tribunal administratif de Poitiers, 10 octobre 1984, CETATEXT000008279969
...M. Bézard... 54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Chose jugée par le tribunal des conflits. 54-06-06, 67-03-04 Est revêtue de l'autorité de la chose jugée, comme constituant le support nécessaire de sa décision attribuant aux juridictions de l'ordre administratif la connaissance d'un litige survenu entre la S.N.C.F., un département et des particuliers, l'affirmation du Tribunal des Conflits selon laquelle le passage des requérants dans le tréfonds de l'emprise d'un ouvrage public ne s'effectuait qu'en vertu d'une simple tolérance. Il s'ensuit que des champignonnistes qui ont été privés d'accès...
